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Propriétaire refusé de signer état des lieux ne rend pas caution

joubert47 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - Modifié par BmV le 14/01/2015 à 10:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2015 à 12:28
bonjour , notre propriétaire a résilié notre bail au bout de 2 ans de location (sur un bail de trois ans)? Nous avons quitté le logement avant la fin des 6 mois come la loi nous y autorise. Il a
refusé de signer l'état des lieux, ne nous a pas rendu notre caution... entre temps i a mis la maison en location pour finalement la vendre, comme indiqué sur le congé qu'il nous a donné... J'essaye de trouver un médiateur mais il semblerait que je doive faire un procès ????


avez vous des coneils et tuyaux à me donner ? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
14 janv. 2015 à 12:28
bonjour,
il manque des précisions .......
- quelle est la date d'effet de votre bail ?
- A quelle date avez vous signé l'AR du congé
- a quelle date etes vous partie ?

Cordialement
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