Une succession entamée depuis 10 ans.
ycaristan
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 08:23
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condorcet
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Modifié par condorcet le 16/01/2015 à 08:33
Modifié par condorcet le 16/01/2015 à 08:33
mes droits en tant qu'héritier et mes recours pour obtenir le règlement de notre succession et le partage du bien familial.
Nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, vous pouvez manifester votre désir de la quitter en proposant l'acquisition de vos droits indivis aux autres coindivisaires.
En cas d'échec de cette proposition, le seul recours sera de saisir l'autorité judiciaire.
Le notaire a t-il en l'espèce, un délai imposé par loi pour clôturer une succession ( dossier ouvert en Guyane)
Aucun délai ne lui est imposé.
Le notaire n'est pas responsable du dissentiment existant entre les héritiers le paralysant dans la conduite des opérations de liquidation de la succession.
Quels sont les pénalités que nous risquons de supporter si le notaire n'a pas fait de déclaration de succession et n'a pas régler les droits de succession?
Si les héritiers étaient redevables des droits de succession, l'Administration n'aurait pas attendu 10 ans pour mettre en demeure les ayants droit de déposer la déclaration de succession et,à défaut d'obtenir satisfaction, de procéder à la taxation d'office de la succession.
Une somme d'argent est bloquée depuis 10 ans sur un compte par le notaire, que deviennent les intérets enregistrés sur ce compte, rentrent-ils dans la succession?
Les liquidités dépendant d'une succession étant déposées par le notaire à la Caisse des Dépôts et Consignations produisent un intérêt annuel au taux de 1 %.
Quels sont les droits du conjoint survivant de ma soeur sachant qu'ils étaient mariés que depuis 6 mois et que la maison et les terrains de ma soeur avait été acquis avant le mariage et qu'ellle en était seule propriétaire?
Les droits du conjoint survivant s'exercent également sur les biens propres composant la succession de l'époux prédécédé.
Ils varient selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament au profit du conjoint survivant.
A quel organisme puis-je m'adresser pour obtenir un conseil et une assistance juridique afin de pousser le notaire à faire son travail.
Aucun.
Seul un avocat sera en mesure de vous apporter son concours.
Nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, vous pouvez manifester votre désir de la quitter en proposant l'acquisition de vos droits indivis aux autres coindivisaires.
En cas d'échec de cette proposition, le seul recours sera de saisir l'autorité judiciaire.
Le notaire a t-il en l'espèce, un délai imposé par loi pour clôturer une succession ( dossier ouvert en Guyane)
Aucun délai ne lui est imposé.
Le notaire n'est pas responsable du dissentiment existant entre les héritiers le paralysant dans la conduite des opérations de liquidation de la succession.
Quels sont les pénalités que nous risquons de supporter si le notaire n'a pas fait de déclaration de succession et n'a pas régler les droits de succession?
Si les héritiers étaient redevables des droits de succession, l'Administration n'aurait pas attendu 10 ans pour mettre en demeure les ayants droit de déposer la déclaration de succession et,à défaut d'obtenir satisfaction, de procéder à la taxation d'office de la succession.
Une somme d'argent est bloquée depuis 10 ans sur un compte par le notaire, que deviennent les intérets enregistrés sur ce compte, rentrent-ils dans la succession?
Les liquidités dépendant d'une succession étant déposées par le notaire à la Caisse des Dépôts et Consignations produisent un intérêt annuel au taux de 1 %.
Quels sont les droits du conjoint survivant de ma soeur sachant qu'ils étaient mariés que depuis 6 mois et que la maison et les terrains de ma soeur avait été acquis avant le mariage et qu'ellle en était seule propriétaire?
Les droits du conjoint survivant s'exercent également sur les biens propres composant la succession de l'époux prédécédé.
Ils varient selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament au profit du conjoint survivant.
A quel organisme puis-je m'adresser pour obtenir un conseil et une assistance juridique afin de pousser le notaire à faire son travail.
Aucun.
Seul un avocat sera en mesure de vous apporter son concours.
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