Sujet Précédent Sujet Suivant

Jugement TGI et paiement art.700 du CPC

val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 16 janv. 2015 à 13:04
val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 17 janv. 2015 à 12:04

Bonjour,
Par ordonnance de référé mon ancienne locataire a été expulsée et condamnée à régler les loyers impayés ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
N'étant pas solvable et n'ayant plus de domicile connu,j'ai pris un huissier afin que la dette soit réglée par ses parents qui s'étaient portés conjointement caution solidaire.
Mon huissier me dit que je ne pourrais pas récupérer les 500 euros de l'art.700 du CPC car elle est la seule condamnée.
Que dois-je faire? sachant que je n'ai aucune adresse pour la locataire.

Merci

A voir également:

Jugement TGI et paiement art.700 du CPC
Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
Paiement ircantec 2023 - Guide
Paiement bourse college - - Etudes
Paiement bourse lycee - - Etudes

2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
16 janv. 2015 à 13:27

Si effectivement le juge n'a pas précisé que les parents était également tenu a l'article 700, vous ne pourrez pas leur réclamer.

Que faire ? si votre ancien locataire est insolvable et sans logement, vous pouvez oubliez cette somme...
ou puisque le jugement est valable 10 ans, éventuellement revoir dans quelques année si il est revenu a meilleure fortune.

Réponse 2 / 2

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
16 janv. 2015 à 13:35

Bonjour,

Effectivement, si vous n' avez pas de titre exécutoire contre eux ... pas possible de récupérer cette somme auprès d' eux ...

Par contre, demandez donc à cet huissier quelles sont les recherches concrètes et diligences qu' il a accompli ou compte accomplir pour retrouver la débitrice ...

val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
16 janv. 2015 à 18:11

l'huissier chargé du recouvrement auprès de la caution est en province car les parents habitent là-bas.L'huissier ne fait pas ce genre de recherches, si vous ne lui donnez pas d'adresse,de banque, il ne fera rien.
Merci

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 16/01/2015 à 20:10

Ces officiers ministériels peuvent interroger directement tous les organismes publics - une mairie, le service des impôts, une caisse primaire d'assurance-maladie, etc. - pour obtenir l'adresse d'un débiteur, le nom de son employeur, et même l'existence et la localisation de ses comptes bancaires.

La banque ne peut opposer aucun secret, elle doit également livrer les coordonnées des éventuels comptes joints ... Alors, SI, un huissier diligent, utilise les services que la loi a mis à sa disposition.

val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94 > Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
17 janv. 2015 à 12:04

Dans la théorie oui mais dans la pratique un huissier ne travaille qu'avec ce qu'on lui donne, cette locataire est peut-être en province, sur Paris, impossible de la localiser.
Merci

Discussions similaires

Leboncoin: "Paiement sécurisé" pas sécurisé vente véhicule ?

réexpédition paiement retourné

Réexpédition de payement retourner ?

délais d'exécution suite au jugement

Clé FPS Introuvable

Jugement TGI et paiement art.700 du CPC

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters