Reconnaissance de dette par acte notarié/Belgique
Sarah.55
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17 janv. 2015 à 23:24
Gerard. - 18 janv. 2015 à 14:20
Gerard. - 18 janv. 2015 à 14:20
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dany311
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28 mars 2024
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17 janv. 2015 à 23:53
17 janv. 2015 à 23:53
bonjour
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt