Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution
miss155159
Messages postés
73
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2015
-
18 janv. 2015 à 13:12
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 janv. 2015 à 15:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 janv. 2015 à 15:36
A voir également:
- Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
18 janv. 2015 à 13:43
18 janv. 2015 à 13:43
Bonjour,
avant de saisir le tribunal, il faut :
1 - lui adresser une LRAR (le Téléphone, les SMS ne servent a rien.....!!!) de mise en demeure de vous restituer sous 10 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour l'obtenir.
passé ce délai, direction le tribunal et c'est gratuit.
Cordialement
avant de saisir le tribunal, il faut :
1 - lui adresser une LRAR (le Téléphone, les SMS ne servent a rien.....!!!) de mise en demeure de vous restituer sous 10 jours le dépot de garantie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour l'obtenir.
passé ce délai, direction le tribunal et c'est gratuit.
Cordialement
miss155159
Messages postés
73
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2015
18 janv. 2015 à 15:06
18 janv. 2015 à 15:06
Merci Mylin27 et Bil pour vos réponses, je lui envoie dès demain une LRAR, si pas de réponse je vais saisir le tribunal.
encore merci.
encore merci.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 915
18 janv. 2015 à 15:14
18 janv. 2015 à 15:14
N'oubliez pas de mettre sur la lettre je vous mets en demeure de me restituer mon dépot de garantie sous 8 jours (Maylin dit 10 car elle est trop gentille) a défaut je me verrais contrainte de saisir le juge compétent.
Si dans 8 jours vous n'avez rien de nouveau revenez nous voir
Si dans 8 jours vous n'avez rien de nouveau revenez nous voir
Bonjour
Si manque d'inspiration une lettre type
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Si manque d'inspiration une lettre type
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 915
18 janv. 2015 à 15:36
18 janv. 2015 à 15:36
Marmenard est encore plus sévère que moi il donne 7 jours:-)