Résiliation formation sophrologie cas de force majeure

Appotin Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 19 janv. 2015 à 16:23
Appotin Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 4 févr. 2015 à 10:17
Bonjour,

J'ai le même problème que vous. Etant au chômage, j'ai financé par moi-même ma formation et me suis inscrite en formation sophrologie, je n'ai pas pu commencer la formation dont le démarrage était prévue 6 mois après la signature du contrat.

En effet, reconnue travailleuse handicapée depuis plusieurs années, mon état de santé me permettait parfaitement de travailler et d'envisager cette formation. Cependant, je suis tombée malade en février et après un arrêt longue maladie de 8 mois, le médecin de la SS m'a mise en invalidité catégorie 2 (je ne suis jamais passée par la catégorie 1).

Etant dans l'incapacité définitivement de suivre cette formation, j'ai demandé son remboursement pour cause de force majeure.

Le Directeur de cet organisme me répond : "vous saviez que vous étiez travailleuse handicapée, donc vous pouviez prévoir que vous alliez tomber malade et donc ce n'est pas un cas de force majeure car il n'y a pas la notion d'imprévisibilité".

Sachant que mon contrat est rédigé comme suit, quelqu'un pourrait-il me dire s'il ne s'agit pas d'une clause abusive ?

"En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- Abandon de l'organisme : les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Abandon du stagiaire : l'intégralité de la formation est dû.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat."

Autre question, la mise en invalidité n'est-elle réellement pas un cas de force majeure sous prétexte que j'étais déjà reconnue travailleuse handicapée ?

Merci d'avance pour leur aide à tous ceux qui s'intéresseront à mon problème.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
19 janv. 2015 à 18:35
Bonjour

Les cas de résiliation 'pour cause majeure' sont très souvent reçu avec réticence par les Organismes qui veillent à la 'bonne santé' de leurs finances..

Soi l'arrêt a un lien avec le handicap ce sera plus difficile à faire passer.. Si aucun rapport, et il va falloir le faire admettre..

Le conseil est de se rapprocher d'une Asso de Consommateurs qui fera plus le poids que toi..

Consultations juridiques gratuites en certaines Mairies ou Greffes..

A+
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..et Maisons de la Justice et du Droit ..s'il y en a...
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Appotin Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 > Gerard.
4 févr. 2015 à 10:17
Merci de votre réponse, c'est ce que je vais faire. Je vous tiendrais au courant.
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