Place Handicapée en copropriété privée
Résolu
biancadegun
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2015
-
20 janv. 2015 à 13:40
biancadegun - 22 janv. 2015 à 12:50
biancadegun - 22 janv. 2015 à 12:50
A voir également:
- Loi place handicapé copropriété
- Loi alur - Guide
- Loi place handicapé parking privé ✓ - Forum AAH / Handicap
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Place handicapée dans residance privée - Forum Immobilier
- Loi elan - Guide
1 réponse
andre78fr
Messages postés
2665
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2024
598
20 janv. 2015 à 13:52
20 janv. 2015 à 13:52
Bonjour,
Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...
La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...
Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...
La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...
22 janv. 2015 à 12:50
Bonne journée