Invalidite cat 2 et droits de succession
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albanera
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albanera Messages postés 215 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2023 - 21 janv. 2015 à 16:56
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1 réponse
condorcet
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21 janv. 2015 à 16:06
21 janv. 2015 à 16:06
Ma qualité d'invalide me donne -t elle droit à un abattement spécial en plus de celui de mon degré de parenté avec le défunt????
A elle seule,cette carte d'invalidité n'ouvre pas droit automatiquement à l'abattement spécial.
D'autres conditions doivent être remplies.
(Copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions
normales de rentabilité.
Pour une information complète sur le sujet, suivez le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9&cur=2&url=%2F
A elle seule,cette carte d'invalidité n'ouvre pas droit automatiquement à l'abattement spécial.
D'autres conditions doivent être remplies.
(Copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions
normales de rentabilité.
Pour une information complète sur le sujet, suivez le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9&cur=2&url=%2F
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21 janv. 2015 à 16:15
21 janv. 2015 à 16:56