Charges locatives abusives et propriétaire/gardien...
Isma197
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22 janv. 2015 à 15:35
rds - 22 janv. 2015 à 18:13
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A voir également:
- Charges locatives abusives et propriétaire/gardien...
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- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges - Forum Louer un logement
4 réponses
bonjour, Le chauffage et l'eau chaude sont-ils compris dans ces charges ??
si c'est le cas, une provision de 25 euros était complètement ridicule, et même vous auriez pu lui en faire la remarque.
Sinon il peut y avoir : l'entretien des parties communes, l'électricité des parties communes (minuteries, petit chauffe eau pour le ménage), produits d'entretien, frais d'une entreprise de nettoyage ou salaire et charges d'une femme de ménage. la fourniture d'eau froide (et peut-être d'eau chaude suivant les immeubles); la taxe d'ordures ménagères.
Si cet immeuble est géré par une sociéte, elle peut très bien être salarié de cette société.
En tout cas, elle doit vous fournir un décompte des charges réelles et tenir à votre disposition les justificatifs.
Lors d'une régularisation, il y a souvent un supplément à payer car tout augmente, mais dans de telles proportions, ça pose question.
Et même pour appâter le candidat locataire, c'est à éviter, sinon il y a des problèmes.
Donc il vous faut un décompte et justificatifs, et savoir ce qu'il y a comme charges dans cet immeuble. Vous pouvez avec votre décompte aller voir l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
si c'est le cas, une provision de 25 euros était complètement ridicule, et même vous auriez pu lui en faire la remarque.
Sinon il peut y avoir : l'entretien des parties communes, l'électricité des parties communes (minuteries, petit chauffe eau pour le ménage), produits d'entretien, frais d'une entreprise de nettoyage ou salaire et charges d'une femme de ménage. la fourniture d'eau froide (et peut-être d'eau chaude suivant les immeubles); la taxe d'ordures ménagères.
Si cet immeuble est géré par une sociéte, elle peut très bien être salarié de cette société.
En tout cas, elle doit vous fournir un décompte des charges réelles et tenir à votre disposition les justificatifs.
Lors d'une régularisation, il y a souvent un supplément à payer car tout augmente, mais dans de telles proportions, ça pose question.
Et même pour appâter le candidat locataire, c'est à éviter, sinon il y a des problèmes.
Donc il vous faut un décompte et justificatifs, et savoir ce qu'il y a comme charges dans cet immeuble. Vous pouvez avec votre décompte aller voir l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Isma197
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22 janv. 2015 à 16:11
22 janv. 2015 à 16:11
ah, j'oubliais, elle me demande de régler la facture d'ici 15 jours; On est d'accord que ce délai n'est pas obligatoire (j'ai regardé partout et rien vu là-dessus) !?
Merci beaucoup !!!
Merci beaucoup !!!
Bonjour
Au reçu des charges vous avez 6 mois pour vérifier, et payer, et pas 15 jours
je vous parle ici des charges et pas du loyer qui doit être payé
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Au reçu des charges vous avez 6 mois pour vérifier, et payer, et pas 15 jours
je vous parle ici des charges et pas du loyer qui doit être payé
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Isma197
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22 janv. 2015 à 17:37
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un grand merci !
puis-je demander au propriétaire des photocopies des justificatifs (pour les apporter à l'ADIL et qu'un juriste mette son nez dedans, éventuellement) ?
Merci surtout de m'avoir rassurée sur les délais... !!
Je vais d'abord essayer de demander de vive voix 1 le mode de répartition et 2 les pièces justificatives (puisque nous avons déjà eu le détail des charges, c'est tout ce qui nous manque). Si elle rechigne, courrier.
J'ai hate de voir ces justificatifs....
un grand merci
puis-je demander au propriétaire des photocopies des justificatifs (pour les apporter à l'ADIL et qu'un juriste mette son nez dedans, éventuellement) ?
Merci surtout de m'avoir rassurée sur les délais... !!
Je vais d'abord essayer de demander de vive voix 1 le mode de répartition et 2 les pièces justificatives (puisque nous avons déjà eu le détail des charges, c'est tout ce qui nous manque). Si elle rechigne, courrier.
J'ai hate de voir ces justificatifs....
un grand merci
marmenard
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Isma197
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22 janv. 2015 à 18:07
22 janv. 2015 à 18:07
Re
De vive voix , est égal à rien en droit
et proprio sans doute pas claire
De vive voix , est égal à rien en droit
et proprio sans doute pas claire
bonjour, Si le chauffage ni l'eau chaude ne sont pas collectifs, alors là vraiment c'est très surprenant de telles sommes. Où va-t-elle les chercher.
Voyez les autres locataires pour voir s'ils reçoivent la même chose.
Quel détail vous donne-t-elle ?? - eau de la ville - entretien des communs (fait ou pas fait) ? taxe ordures ménagères ?? électricité des communs ??
Tout ça ne va pas chercher bien loin. Le seul point qui peut faire varier la somme c'est la conso d'eau (entre un écolo et un qui ne fait pas attention, il peut y avoir une différence, mais ça ne va pas très loin.
Si vous avez le détail, le problème vous sautera aux yeux. Elle ne peut pas vous demander de payer une somme comme ça sans donner de détail.
Voir si elle ne vous fait pas payer des trucs imaginaires, ou si elle ne vous fait pas payer des réparations qui lui incombent en tant que propriétaire.
Allez à l'ADIL avec tous les documents que vous avez y compris le bail.
Pour se donner un salaire, il faut qu'elle soit en société, sinon elle ne peut pas.
Voyez les autres locataires pour voir s'ils reçoivent la même chose.
Quel détail vous donne-t-elle ?? - eau de la ville - entretien des communs (fait ou pas fait) ? taxe ordures ménagères ?? électricité des communs ??
Tout ça ne va pas chercher bien loin. Le seul point qui peut faire varier la somme c'est la conso d'eau (entre un écolo et un qui ne fait pas attention, il peut y avoir une différence, mais ça ne va pas très loin.
Si vous avez le détail, le problème vous sautera aux yeux. Elle ne peut pas vous demander de payer une somme comme ça sans donner de détail.
Voir si elle ne vous fait pas payer des trucs imaginaires, ou si elle ne vous fait pas payer des réparations qui lui incombent en tant que propriétaire.
Allez à l'ADIL avec tous les documents que vous avez y compris le bail.
Pour se donner un salaire, il faut qu'elle soit en société, sinon elle ne peut pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2015 à 16:01
Le détail qu'elle m'a donné comprend : entretien des parties communes (sauf qu'il n'y a pas d'entretien, seulement la sortie des poubelles), électricité des parties communes, eau froide (mais pas chaude), TEOM
C'est concernant les 1420€ de frais d'entretien que j'avais des interrogations dans la mesure où aucune prestation n'est fournie à part sortir les poubelles et que je dois passer le balai moi meme dans les escaliers !
par ailleurs, la propriétaire est à la fois gérante de cette société et salariée comme gardienne par la meme société et vous me dites donc que c'est autorisé... le droit ne cessera jamais de m'étonner... :)
merci en tous cas !!