Ma mutuelle ne veut pas résilier mon contrat selon la loi CHATEL

jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 21:13
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 1 févr. 2015 à 12:52
Bonjour,

Le 25/12/2014 je n'avais toujours pas reçu les nouveaux tarifs 2015 de ma mutuelle.
Je décide de résilier car faisant le point sur mes garanties, je me rends compte que je paye trop cher pour les prestations fournies.
J'envoie donc mon premier recommandé avec AR demandant la résiliation de mon contrat pour non réception de l'échéancier avec les nouveaux tarifs 2015 selon les clauses de la loi CHATEL.
Le 12/01/2015 je recevais une réponse de ma mutuelle me disant que ma demande de résiliation ne pouvait aboutir car j'ai 20 jours après réception des nouveaux tarifs pour résilier.
Dialogue de sourd puisque je n'ai pas reçu cette lettre.
Le 14/01/2015 Je réécris un 2éme recommandé avec AR redemandant l'exécution immédiate de ma résiliation toujours pour les mêmes raisons.
Le 16 janvier ils accusaient réception de mon courrier.
Aujourd'hui 22/01/2015, n'ayant toujours pas de réponse, j'écris via leur boite de réclamation par internet et voici leur réponse :

"Nous faisons suite à votre demande du 22/01/2015 concernant la résiliation de votre contrat santé. Nous vous informons que votre contrat est toujours ouvert.
Un courrier vous a été envoyé le 12 janvier vous informant que vous êtes hors délai pour une demande de résiliation. En effet, conformément à la loi Châtel, vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (cachet de la poste) pour dénoncer le contrat par lettre recommandée."

Même réponse ! Je leur réponds :

"Suite à votre réponse ci-dessus, vous ne semblez pas comprendre que je n'ai jamais reçu la lettre dont vous parlez, je n'ai jamais reçu votre échéancier avec les nouveaux tarifs 2015. Je n'ai donc pas eu 20 jours pour résilier. Et selon la loi CHATEL, j'ai donc le droit de résilier à tout moment. Merci d'appliquer ce droit."

Je suis très angoissée car je dois souscrire une nouvelle mutuelle, ce que j'ai fait au 14.01/2015 car mutuelle rétroactive au 1/01/2015. J'ai 14 jours pour résilier cette mutuelle au cas où !!! C'est à dire jusqu'au 28/01/2015.
Ce qui veut dire que ma mutuelle qui semble faire un dialogue de sourd peut me mettre dans un grand embarras si je n'ai pas la confirmation de ma résiliation chez eux.
Je ne peux pas me permettre de payer 2 mutuelles.
Normalement ma résiliation prend effet au 31/12/2014.

Comment obliger ma mutuelle à m'envoyer le certificat de résiliation, ainsi que le remboursement du premier trimestre 2015 qu'ils m'ont débité !!!???

Merci de votre aide. Désolée pour la longueur du message.

Julie

6 réponses

benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 40
Modifié par benev le 22/01/2015 à 22:45
Bonjour,

Si votre contrat a plus d'un an, depuis le 1er janvier, vous pouvez à tout moment le résilier.

Article 61 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Cordialement,
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
1 févr. 2015 à 12:52
cela ne concerne que les assurances auto,moto,habitation pour le moment.
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jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
22 janv. 2015 à 23:13
Bonsoir, merci de votre réponse. J'ai l'impression que cet article ne concerne que les assurances auto et habitation non ? Dans mon cas il s'agit d'une complémentaire santé. Merci pour votre confirmation.
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jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
22 janv. 2015 à 23:24
"Avec l'entrée en vigueur du texte et la parution des décrets d'application de la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance auto, moto ou habitation déjà détenu depuis 1 an minimum. Le jeu de la concurrence entre assureurs devrait alors se dynamiser et l'assuré en tant que consommateur pourra bénéficier de primes d'assurance moins élevées."
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dany311 Messages postés 20497 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 6 176
22 janv. 2015 à 23:42
bonsoir

il s'agit de la loi Hamon qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015 par décret du 29 Décembre 2014
pour tout contrat signé avant le 1er Janvier 2015 , il, faut attendre la date anniversaire pour résilier
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/

en particulier ce paragraphe

Entrée en vigueur

La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.


Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.


donc pour la mutuelle , si c'est une mutuelle de groupe elle n'est pas concernée par la loi Chatel
http://www.loichatel.com/loi-chatel-assurance.php

cdlt
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jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
23 janv. 2015 à 10:41
Bonjour,
Merci de votre message.
Je n'ai pas bien compris si la loi Hamon s'applique pour mon cas ?
Cela fait 20 ans que je suis à cette mutuelle.
Ils m'ont reconduit mon contrat au 01/01/2015 alors que j'ai demandé la résiliation au 25/12/2014.
La loi HAMON s'applique t elle au MUTUELLE ?
Merci à tous pour votre soutien précieux et urgent.
Julie
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dany311 Messages postés 20497 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 6 176
23 janv. 2015 à 12:34
dans votre cas la loi Hamon ne s'applique pas , puisque contrat datant d'avant le 1er janvier 2015
donc attendre 2 mois avant l'échéance pour résilier
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jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
23 janv. 2015 à 12:45
D'accord. Donc dans mon cas c'est la loi CHATEL qui joue car non réception des nouveau tarifs 2015 ? Comment sortir de l'impasse car eux disent qu'ils l'ont envoyés !!! Mais nous n'avons rien reçu et ils ne l'ont pas envoyé en lettre AR... Qui a raison ? Merci.
Julie
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dany311 Messages postés 20497 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 6 176 > jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
23 janv. 2015 à 12:53
Est-ce une mutuelle de groupe ou individuelle ??
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jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 > dany311 Messages postés 20497 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024
23 janv. 2015 à 14:08
individuelle.
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jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
23 janv. 2015 à 19:39
Il s'agit d'une mutuelle INDIVIDUELLE.
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jucopin Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
27 janv. 2015 à 17:55
Hey !!! Miracle !!! Je viens d'avoir la réponse à mon deuxième courrier, résiliation acceptée !!! Je suis tellement soulagée.

Moralité, faut pas lâcher, j'étais déjà en mode, je coupe les prélèvements et je les mets en demeure.

Je partage ma victoire avec vous.
Merci encore à tous qui m'avez répondu, on se sent moins seul grâce à ces forums.

Quel soulagement !
Bonne année 2015.

Julie
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dany311 Messages postés 20497 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 6 176
28 janv. 2015 à 00:43
finalement tout est bien qui finit bien

bonne année à vous
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