Déduction intérêts d'emprunt et loyers non payés

Newsted Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - 24 janv. 2015 à 13:09
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 janv. 2015 à 20:04
Bonjour à tous,

A la suite de difficultés diverses (dont une séparation difficile), mon frère est venu occuper l'appartement dont j'étais propriétaire occupant, au moment même où je m'apprêtais à emménager dans mon nouveau logement.

Je comptais mettre le logement précédent en location, donc, que mon frère ou quiconque en soit le locataire, ça ne changeait rien à mes plans. A l'époque, il venait de trouver un job après une longue période sans emploi.

Pas de bol, un mois plus tard, son essai n'a pas été renouvelé. Depuis, il est à nouveau sans emploi et au RSA.

Il m'a versé 2 loyers sur l'ensemble de 2014.

D'où ma question : ai-je le droit de déduire mes intérêts d'emprunt pour l'ensemble de l'année 2014 ? Ou seulement au titre des 2 mois de loyer payés ? J'ai toujours été réglo avec l'administration fiscale, et j'ai bien l'intention de le rester.

Cela étant, je commence à avoir peur que la solidarité fraternelle commence à me coûter un pont (ce qui est déjà le cas...).

Merci à vous !
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4 réponses

histoire2causer Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016 24
24 janv. 2015 à 13:33
Bonjour, je lis avec intérêt votre sujet, étant dans un cas de figure quasi similaire. Je tiens à préciser que je n'ai pas les compétences requises pour apporter une réponse à votre question. Ce qui suit constitue un simple commentaire. Pour ce qui me concerne, j'ai toujours déduit intégralement les intérêts des revenus locatifs sans état d'âme, quel que soit le nombre d'appartements loués et le montant des loyers encaissés. Il me semble que, logiquement, le principe doit rester inchangé et je n'ai lu nulle part que les déductions soient calculées au prorata des loyers perçus. Mais je vais suivre cette conversation avec la plus grande attention. Cordialement.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié par flocroisic le 24/01/2015 à 17:54
Bonjour,

Deux points sont importants.
il faut que le loyer soit au prix du marché pour ne pas etre considéré comme fictif et donc ne rien pouvoir deduire ou ne pas se voir revaloriser les revenus fonciers.

Il faut aussi que toutes les demarches ont ete effectuées pour percevoir les loyers manquants ( mise en demeure, jugement...)
sinon, ce sera considéré comme un abandon de loyer et le loyer sera tout de meme taxable.
Si toutes les demarches ont ete effectuées pour percevoir les loyers mais sans succes, les loyers non percus ne sont pas à declarer.

si le bien est loué, les interets peuvent etre deduits ou destines à etre loué (justification de recherches de locataires)
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histoire2causer Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016 24
25 janv. 2015 à 16:56
Je ne suis pas sûre de bien comprendre. Comment un loyer non perçu pourrait-il être taxable ?
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histoire2causer Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016 24
26 janv. 2015 à 09:11
Merci flocroisic pour ces informations intéressantes, même si elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes. J'ai lu avec la plus grande attention le lien "impôts.gouv". Je dois rencontrer prochainement un inspecteur des impôts et lui demanderai de me traduire certains passages dont la tournure alambiquée ne m'éclaire pas suffisamment. Le fait d'être imposé sur un revenu hypothétique m'interpelle. Au-delà de cet aspect "technique" et purement mathématique, eu égard au code des impôts, y a lieu de comprendre que, tout geste solidaire qui pourrait être accompli pour venir en aide à une personne en difficulté, non seulement représente un manque à gagner conséquent, mais de plus, génère des taxes au prix fort pour cause de générosité. J'ai bien conscience que je m'eloigne un peu du sujet... et pour revenir à ce dernier, ne serait-il pas plus avantageux pour nwested de mentionner, sur sa prochaine déclaration de revenus, avoir son frère à charge ?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
26 janv. 2015 à 21:16
Son frère ne peut etre considéré à charge sauf s'il est titulaire de la carte d'invalidité de 80% et habite avec newsted
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié par flocroisic le 25/01/2015 à 17:59
Le fait de louer en dessous du prix du marché souvent aux proches est considéré comme une libéralité (abandon de loyer) qui est taxable.
Si on loue un 3 pièces 500 € alors que le prix du marché est de 1200 € par exemple, on doit etre taxé sur un loyer de 1200 et non 500

si le loyer mensuel est conforme mais que le locataire ne paye pas, les loyers non percus ne sont pas à declarer si le proprietaire a fait les demarches nécessaires pour recuperer cet argent ( ce qui est le cas en général)

Voir ici
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
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Newsted Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015
28 janv. 2015 à 09:52
Merci à flocroisic et histoire2causer pour ces échanges.

Si je comprends bien, sauf à avoir déclenché des démarches de recouvrement à l'égard de mon frère, je ne peux pas m'exonérer de déclarer dans mes revenus les loyers que je n'ai pas perçus.

Certes, ça ne m'arrange pas spécialement (!), mais c'est somme toute assez logique.

Merci encore ;)
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histoire2causer Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2016 24
28 janv. 2015 à 12:01
Nwested, votre sens de l'humour force l'admiration ! Si la réglementation en vigueur semble tendre vers une imposition de loyers non perçus, personnellement je n'envisage pas un seul instant être taxée sur des sommes que l'on reste me devoir et qui, vraisemblablement ne seront pas versées ou , dans le meilleur des cas, tardivement. De ce fait, je mettrai en oeuvre tous les moyens légaux à disposition pour éviter un impôt que je considère comme abusif puisque ne reposant pas sur du concret. Mais peut-etre suis-je un peu rebelle...
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
28 janv. 2015 à 20:04
A histoiredecauser,
En principe, si le locataire ne paye pas, vous allez tout faire pour recuperer cet argent à moins que vous louez aussi à votre famille.
si toutes les demarches sont faites sans succes, et comme dit à 2 reprises, dans ce cas, les loyers non percus ne sont pas à declarer
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