TVA à 10 % ou 20 %

Question

Bonjour, 

Je fais construire un garage individuel dans une résidence et j'ai en main deux devis avec un taux de TVA appliqué différent : l'un réduit à 10%, l'autre 20%.
Pour moi, ne s'agissant pas d'une construction dédiée à l'habitat, je ne bénéficie pas du tarif réduit.
Cependant, l'entreprise concernée m'a confirmé dans un 2ème temps que je ne devais pas m'inquiéter, que le taux est bien de 10%.

Puis-je signer pour ce devis sans conséquence défavorable ultérieure à mon égard?

Merci d'avance de vos retours éclairés.

philogo · Accepted Answer

J'ai trouvé ce lien pour ma part : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919

Voir le chapitre II. Travaux relevant du taux normal

Relèvent du taux normal :

- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu'il s'agit également de travaux de construction (construction d'un garage, surélévation d'un étage, création d'une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d'une nouvelle toiture) ;

Donc je pense que le taux de 10% n'est pas applicable pour mon projet.
Je vais essayer de m'en assurer officiellement.

On revient à mes questions posées plus haut dans les 2 cas suivants :

a- Après signature du devis et travaux terminés, l'entrepreneur rectifie le tir sur la facture en appliquant le taux de 20% :
=> Suis-je tenu d'accepter de payer le nouveau montant ?
b- La facture reste conforme au devis :
=> Qui paiera le redressement si le fisc découvre l'anomalie?

chiquefille · Answer

bonjour,

Après quelques recherches sur le net j'ai trouvé ceci

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Il semblerait que le bon taux soit 20%.

Il faudrait que vous essayiez de vous renseigner sur le sérieiux de chacune de ces entreprises ( on peut trouver des commentaires sur les pages jaunes par exemple).

Attendons d'autres réponses toutefois
cordialement

philogo · Answer

Oui, j'avais également trouvé cette page et on aboutit tous deux à la même conclusion.

Il y a deux choses à considérer en fait :
1) Est-ce que oui ou non, le taux de 10% est applicable ?
2) Si non, il y a à nouveau deux cas :
    a- Après signature du devis et travaux terminés, l'entrepreneur rectifie le tir sur la facture en appliquant le taux de 20% :
        => Suis-je tenu d'accepter de payer le nouveau montant ?
    b- La facture reste conforme au devis :
        => Qui paiera le redressement si le fisc découvre l'anomalie?

... Du coup ça fait 3 questions.
Je n'ose pas demander à nouveau à l'entreprise de vérifier.
Dans les pages jaunes, il n'y a pas de commentaires particuliers sur cette boite qui tient bien la route dans le coin depuis 10 ans apparemment.

Merci en tout cas pour cette première réponse.

Micha1 · Answer

Bonsoir,

Pour moi c'est 10 %

Le taux réduit de TVA concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.).
 
Regardez là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/379-la-tva-a-taux-reduit-sur-les-travaux/

philogo · Answer

Quelques précisions s'avèrent utiles je crois.

Mon futur garage est effectivement une nouvelle construction. Cependant, son emplacement, que j'ai acquis au moment de l'achat de l'appartement, se situe dans le prolongement d'une enfilade de garages existant depuis plus de deux ans.

D'autre part, je pense que cela correspond au cas de figure suivant :
"Le contribuable peut également bénéficier du taux réduit de TVA quand les travaux sont réalisés non pas sur le logement lui-même mais sur le terrain qu'il occupe. Exemple : travaux de revêtement d'une voie privative, réfection d'une clôture, travaux de raccordement aux réseaux publics, etc."

Y a-t-il toujours ambiguïté selon vous ?

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Et comme tout change tout le temps, au lieu de perdre votre temps sur un forum, si vous demandiez à l' organisme concerné, à savoir, les impôts et ce, en prenant un rendez vous et en y amenant votre dossier et vos devis ??? 

Mais je vois que c' est dans une résidence ... Donc, en principe une copropriété ... Avez vous le droit ?  ... Que dit ( entre autre ) le règlement de cette copropriété ?

 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

philogo · Answer

Bonjour Enka1,

Sauf erreur d'affichage à mon écran, vous avez posté votre premier message aujourd'hui à 10h24. Je ne l'avais pas vu tout à l'heure car il apparait en haut du fil de discussion et moi je suis allé d'emblée lire en bas. Bizarre...

Merci d'éviter le ton agressif svp. 

Bien évidemment j'ai entièrement le droit de construire ce garage. J'ai acheté l'emplacement nu destiné à le devenir. Pas de souci de ce côté, je n'ai pas jugé utile d'en parler car ce n'était pas le sujet.
NB : j'ai toutefois décrit hier soir le contexte d'achat de ce futur garage

Comme dit un peu plus haut je compte vérifier cette histoire de taux TVA officiellement.

Et pour finir, si j'ai posté ici c'est d'une part pour essayer d'avoir une réponse rapide et sûre dans le cas où il n'y aurait pas d'ambiguïté (et du coup ce n'est pas le cas), et d'autre part cela est susceptible d'intéresser d'autres internautes.
N'est-ce pas le but des forums de discussion ?

philogo · Answer

Après cette parenthèse pas vraiment constructive (si je puis dire :) ), reste toujours les 2 questions posées a et b...

philogo · Answer

Bonjour,

J'ai un peu de nouveau sur le sujet.

J'ai téléphoné au service des impôts. Il n'y a aucune ambiguïté : il s'agit dune construction neuve donc pas de TVA réduite possible, même si mon futur garage est attenant aux autres qui sont vieux.
A savoir quand même qu'il existe une tolérance dans ce cas, pour les dépendances dont la surface n'excède pas 10% de la surface de l'habitation principale, ce qui n'est pas mon cas (18m² pour 70m²).

D'ailleurs pour l'anecdote, ça veut dire qu'un propriétaire un peu plus à l'aise que moi, ayant un super appart de 180m², aurait pu faire construire un garage de 18m² en appliquant un taux de TVA de 10%..... Je n'ai cependant pas eu la présence d'esprit de faire cette remarque à mon interlocuteur.

TVA à 10 % ou 20 %

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