Pacs usufruit

bubu57400 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 26 janv. 2015 à 08:53
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 26 janv. 2015 à 09:39
bonjour
je suis pacse avec un homme qui a un enfant , et son enfant sera le seul heritie de son bien immobilie,
la question est , je pourrais avoir l'usufruit de l'appartement en cas de deces?
et dois je passer devant notaire ou un papier date suffit
merci a vous
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
26 janv. 2015 à 09:39
Bonjour,

si votre partenaire de PACS souhaite vous protéger, c'est LUI qui doit rédiger un testament allant dans ce sens. Un testament enregistré au fichier nationale des testaments est préférable, faites-vous aider d'un notaire pour la rédaction du testament.

Cordialement
0