Charges locatives abusif

whiskas01 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - 26 janv. 2015 à 15:19
fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 27 janv. 2015 à 14:39
Bonjour à tous, et merci a ceux qui prendrons le temps de me lire et de me répondre.
Mon soucis, je suis locataire depuis Février 2011, mon propriétaire étant un bailleur sociale. Début Septembre donc il y a 4 mois, je me retrouve avec le coude de mon volet roulant cassé. Comme d'habitude j'appelle mon bailleur en lui expliquant le soucis gentiment, elle fait intervenir une entreprise a mon domicile, la personne fait la réparation et repart sans me faire signé quoi que ce soit, en me disant que tout est envoyé a mon bailleur. OK. 2 mois plus tard a ma grande surprise le montant de ma quittance comportait une ligne de réparation soit 220€ pour la réparation de la manivelle. Je précise que mon bailleur ne ma jamais dit que cette réparation était à ma charge et encore moins le montant, sachant que au delà de 150€ un devis est obligatoire, et j'estime que si je l'avais su je n'aurais surement pas fait appelle a une entreprise. il m ont littéralement imposé cette entreprise.
Et que comme mit dans mes courriers, je ne suis pas responsable de la vétusté de ce logement. Ma question est si je fait un recours en justice, quel en sera selon vu l'issu? ai-je des chances de gagner ? sachant que je leur es proposé de payer la somme d'un devis que j ai fait effectuer soit 31€. Et eux ne veulent prendre en charge que 150€ de nombreux courrier ont été envoyé et la il ne répondent plus.
Merci a vous de m'avoir lu et merci de m'aider

1 réponse

fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
26 janv. 2015 à 15:45
la loi dit: qui commande paye... votre bailleur a commandé, il doit payer...
avez vous reçu une facture séparée?
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whiskas01 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
26 janv. 2015 à 16:59
Nan, ils me l'ont rajouter 2 mois après à ma quittance de loyer, j'ai du moi même demander a voir cette facture qui me semblait improbable
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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
27 janv. 2015 à 08:00
et cette facture est a quel nom?
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whiskas01 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
27 janv. 2015 à 08:35
a leur nom avec mon numéro de logement
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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
27 janv. 2015 à 14:39
facture a leur nom, c'est eux qui ont demandé les travaux et en plus:



le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui régit les droits et les devoirs des locataires et des propriétaires. Plusieurs points sont détaillés pour les ouvertures et les fermetures :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières,
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes,
Remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :
Réfection des mastics,
Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage,
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage,
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :
Nettoyage et graissage,
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

Source : www.legifrance.gouv.fr
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