Vente et démarché par téléphone, rétractation ?Résolu

Question

Bonjour,

J'ai étè démarché par téléphone par une assurance prévoyance IJH (indemnités journalières
en cas d'hospitalisation) et Capital Décès ou PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie).

Suite au démarchage je voulais avoir un devis, hors j'ai souscris à cette assurance dont je ne m'en suis rendus compte au drenier moment. J'ai eu (le jour même), un responsable m'a dit qu'il était trop tard pour annulé ou me rétracter et que je devais attendre d'avoir reçue le contrat par courrier.

Ayant fait quelques recherche, j'aurais voulus savoir si je disposes bien d'un délai de rétractation de 14 jours, vu qu'il s'agit d'un démarchage par téléphone.
Toute autre info est la bienvenue.

Je vous remercie par avance.

hilal · Accepted Answer

Adressez à l'assurance une LRAR précisant que vous avez été démarché par téléphone, et que conformément à l'article L121-27 du code de la consommation:

"A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature."

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Textes
Souscription d'un contrat à adhésion facultative ou d'une opération individuelle de prévoyance(santé, retraite, décès) auprès d'une institution de prévoyance
Articles L. 932-15, R. 932-2-2 du code de la sécurité sociale 

Délai
Rétractation 30 jours calendaires révolus 
A compter du jour où le souscripteur est informé de la prise d'effet de l'adhésion.

Modalités pratiques
Envoi en recommandé avec AR, avec utilisation d'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Ce modèle doit accompagner la proposition. Les sommes versées sont restituées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée. 

Observations
Le délai est applicable en cas de modification des droits et obligations du participant ou de l'adhérent. 

Sont exclus : 
- les contrats d'une durée maximum de deux mois, 
- les opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, et la couverture du risque chômage

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.49_delai_de_reflexion./

Cdlt

WadeWilson · Answer

RE, merci pour l'info.

Mais l'assurance prévoyance IJH et Capital Décès ou PTIA ne fonctionne Uniquement en cas d'accident.

Est ce que je bénéficie toujours des 30 jours pour me rétracter ?

Vente et démarché par téléphone, rétractation ?

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