Loi ALUR récupération charges
jamamie
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 janv. 2015 à 16:30
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A voir également:
- Loi ALUR récupération charges
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur charges ascenseur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
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Rochat1
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27 janv. 2015 à 16:30
27 janv. 2015 à 16:30
Bonjour,
Voici un texte de "Service Public.fr :
Arriéré de loyers et/ou de charges
Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014
Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter : cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Arriéré constitué avant le 27 mars 2014
Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Exemples :
- en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
- en janvier 2017, un bailleur peut remonter jusqu'en janvier 2012 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.
Voici un texte de "Service Public.fr :
Arriéré de loyers et/ou de charges
Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014
Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter : cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Arriéré constitué avant le 27 mars 2014
Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Exemples :
- en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
- en janvier 2017, un bailleur peut remonter jusqu'en janvier 2012 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...