Iteratif-commandement de payer
Binchou59
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sleepy00
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27 janv. 2015 à 19:07
27 janv. 2015 à 19:07
Si un huissier vous délivre un commandement de payer
il y a toute les chances pour qu'il existe une décision de justice contre vous.
DSO est aussi une société qui rachète des créances et qui peux donc vous poursuivre sur la base d'une décision de justice a la place du créancier initial.
la première chose est de se renseigner sur l'existence de cette décision de justice
commencer par prendre connaissance du commandement, la référence du tribunal et la date de la décision doivent y apparaître.
si une décision de justice existe, elle est encore valable
il y a toute les chances pour qu'il existe une décision de justice contre vous.
DSO est aussi une société qui rachète des créances et qui peux donc vous poursuivre sur la base d'une décision de justice a la place du créancier initial.
la première chose est de se renseigner sur l'existence de cette décision de justice
commencer par prendre connaissance du commandement, la référence du tribunal et la date de la décision doivent y apparaître.
si une décision de justice existe, elle est encore valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Ptifiloum le 27/01/2015 à 22:18
Une décision de justice est valable dix ans, mais attention en matière de crédit à la consommation le délai initial pour agir après le premier impayé est de deux ans (art. L.137-2 du code de la consommation) sous peine de prescription (perte du droit d'agir en justice et donc de réclamer quoi que ce soit).
Le point de départ du délai est fixé au premier incident de paiement non régularisé.
Sans entrer dans le détail, ce délai est fixé par la loi du 17 juin 2008, donc il y a une succession de loi qui entraine certaine complications difficiles à expliquer simplement de manière parfaitement accessible.
Aussi ne rien écrire ni ne rien faire d'autre que de demander la copie de l'exécutoire sur lequel la procédure s'appuie.
Revenez ensuite avec plus de détails.
Il faut vraiment vérifier la validité de la procédure, et ne pas hésiter à consulter un avocat en cas de doute.
Bien cordialement.
2 févr. 2015 à 11:51