Etat des lieux de sortie, qui peut être présent ?
Ema
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27 janv. 2015 à 22:45
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 janv. 2015 à 17:02
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5 réponses
Re et je vous rajoute car problèmes prévisible
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. (ou encore,facture de magasin ou ticket de caisse)
Ce qui est interdit de payer: c'est les travaux du proprio , car pas de facturation
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. (ou encore,facture de magasin ou ticket de caisse)
Ce qui est interdit de payer: c'est les travaux du proprio , car pas de facturation
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
28 janv. 2015 à 18:05
Pour information, le juge de proximité est supprimé depuis le 1er janvier 2015, il s'agit donc du tribunal d'instance.
Bien cordialement.
Modifié par feloxe le 29/01/2015 à 17:21