Sujet Précédent Sujet Suivant

Prise en charge sinistre - Construction sans permis, cadastrée.

Mouchka66 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - Modifié par BmV le 28/01/2015 à 09:09
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 janv. 2015 à 09:07
Bonjour,

Mon assureur a envoyé un expert pour évaluer un sinistre traité en catastrophe naturelle.
L'expert refuse la prise en charge du sinistre de 13000€ environ parce que ma maison est construite sans permis mais cadastrée depuis de nombreuses années.

Donc je ne suis pas assuré?

Pouvez vous me donner quelques informations si ce cas vous est arrivé.

Merci de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
Modifié par BmV le 28/01/2015 à 09:08 


C'est quand même aberrant !



L'assureur assure un bien, un immeuble, un objet, il n'assure pas un permis de construire, si ?

Ou alors si l'absence de permis de construire devait constituer une clause suspensive, il aurait du demander ce permis AVANT d'assurer la maison.



Par ailleurs, on peut supposer aussi qu'il a bien encaissé les cotisations chaque année, non ? De plus, il y a eu apparemment déclaration de catastrophe naturelle, il y a donc des dispositions particulières de la part de l'État. 



Y a-t-il des clauses spécifiques dans le contrat d'assurance signé qui exclut une indemnisation dans tel ou tel cas ?



 

" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran
                
                

    
        

    
            
        2
        
            
                
    

            



    

        
        
    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        
        
        

            
        


    

    
    




    
Discussions similaires

                                                    

                
                    maison sans permis de construire et taxe d'habitation
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    autres -  

                            
                                                                                    dna.factory - 
                        

                    

                    

                    

                        9 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Maison sans permis et assurance
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Juliedetalmours -  

                            
                                                                                    Josh Randall - 
                        

                    

                    

                    

                        3 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Assurer habitation sans permis?
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    hunu87 -  

                            
                                                                                    rocco1971 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                                        

                
                    Combien de temps pour faire baisser les gamma gt ?
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    yatazi -  

                            
                                                                                                                                                Utilisateur anonyme - 
                        

                    

                    

                    

                        10 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    suspension de permis est assurance
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    degicode -  

                            
                                                                                    GrandCaribou - 
                        

                    

                    

                    

                        6 réponses
                    

                
            

                                                        

                
                    Conduite sans permi ni assurance
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    Hilal8 -  

                            
                                                                                    australe13 - 
                        

                    

                    

                    

                        19 réponses