Refus d'un échéancier par un huissier
flamby
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28 janv. 2015 à 15:41
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 janv. 2015 à 18:40
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jmp59
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28 janv. 2015 à 15:50
28 janv. 2015 à 15:50
Bonjour,
Un huissier n'a aucune obligation de t'accorder un échéancier pour la simple raison que tu le lui demandes.
que faire contre ces gents PAYER !
Un huissier n'a aucune obligation de t'accorder un échéancier pour la simple raison que tu le lui demandes.
que faire contre ces gents PAYER !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2015 à 18:40
votre propriétaire, refuse.
L'huissier ne fait que respecter les consignes qui lui sont donné.
la résiliation du bail commercial passe nécessairement par le tribunal
rien ne vous empêche de payer un peu en attendant le tribunal
et lors de l'audience, indiquer au juge que vous avez déjà commencé a régler en signe de bonne foi et demander un délai pour le restant
d'ici l'audience vous aurez peut etre déja remboursé.