Regularisation loyer
mémie974
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28 janv. 2015 à 17:58
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 28 janv. 2015 à 18:20
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A voir également:
- Regularisation loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
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- Bouclier loyer - - Location Nue
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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Rochat1
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28 janv. 2015 à 18:20
28 janv. 2015 à 18:20
Bonjour,
Selon la loi Alur :
Révision de loyer
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
Exemple : si un bail doit être révisé le 13 juin 2014, le bailleur peut le faire jusqu'au 13 juin 2015.
Au-delà de ce délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur.
À savoir : la révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement mais seulement à la date de la demande.
Cdlt.
Selon la loi Alur :
Révision de loyer
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
Exemple : si un bail doit être révisé le 13 juin 2014, le bailleur peut le faire jusqu'au 13 juin 2015.
Au-delà de ce délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur.
À savoir : la révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement mais seulement à la date de la demande.
Cdlt.
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