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Revente de gaz dans le cadre de fourniture de chauffage ?

lauba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - Modifié par lauba le 28/01/2015 à 19:10
lauba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 2 févr. 2015 à 02:08
Bonjour

Dans le cadre d'un chauffage collectif d'immeuble avec compteurs individuels, Je me pose la question de la légalité
- d'un contrat cadre signé entre le syndic d'immeuble et un prestataire de service concernant la fourniture d'eau chaude et de chauffage
- D'un contrat individuel entre les occupants et le prestataire que l'on nous demande de signer, sous peine de coupure d'alimentation !

Le contrat stipule que le prestataire recueille les m2 d'eau chaude sanitaire et les KW de chauffage au travers de compteurs individuels.
Une savante formule (règle de 3 !) lui permet de calculer l'équivalent en KW de gaz consommés.
Ce sont ces KW de gaz qui sont facturés aux copropriétaires.

Le prestataire s'alimente en gaz au travers d'un contrat de fourniture de gaz auprès d'une entreprise du marché (type EDF, GDF-SUEZ, ...)

Le contrat proposé entre le prestataire de service est les occupants de l'immeuble porte le titre "Abonnement de vente de chaleur", mais dans les faits sont facturés de KW de Gaz.
Pour moi il s'apparente donc à une revente de Gaz. Ce qui est illégal car la société n'est pas affilée aux Industries Électriques et Gazières.

Un contrat légal devrait porter sur la vente de KW de chaleur avec un prix fixé.

Quel est votre avis sur la question?

En vous remerciant d'avance de votre réponse.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
marmenard
28 janv. 2015 à 20:38
Bonjour
Intéressant ? mais comment se fait une régulation qui doit au minimum etre annuelle par le syndic ?
Et sur quelle base de calcul ?
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lauba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
Modifié par lauba le 31/01/2015 à 12:54
Il n'y a pas de régulation, c'est un relevé des consommations réelles tout les 2 mois avec facturation par le prestataire de service directement aux occupants. La répartition se fait par règle de 3 entre la consommation de chaque occupant calculée en kw (1M2 eau chaude= 50 kw + les kw de chauffage) et la consommation totale de gaz sur la même période egalement en kw. Le contrat de fourniture de gaz est entre le prestataire et GDFSUEZ.
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Réponse 2 / 3
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
29 janv. 2015 à 12:33
Bonjour,

Désolé mais je n'ai pas tout compris ! Je retiens ceci :

Dans le cadre d'un chauffage collectif d'immeuble...... d'un contrat cadre signé entre le syndic d'immeuble et un prestataire de service concernant la fourniture d'eau chaude et de chauffage

Si votre immeuble possède un chauffage collectif, l'achat d'énergie (gaz ou autre) est également collectif. Vous dites, je cite : un contrat cadre signé entre le syndic et un prestataire de service autrement dit un fournisseur d'énergie, fin de citation. Ce n'est pas tout à fait exact car le contrat est bien signé par le syndic mais les contractants sont le fournisseur d'énergie et le syndicat des copropriétaires dont vous faites partie. Dans ce cadre là, tout est absolument légal. Sachez également que l'unité de mesure du gaz concernant l'usage domestique est le KWH et non plus le m3.

Avez-vous encore des doutes ?

Cdlt.
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lauba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
Modifié par lauba le 31/01/2015 à 12:44
Il y a 4 parties: les occupants, le syndic, le prestataire de service, et le fournisseur de gaz, GDFSUEZ pour ne pas le citer. Le prestataire de service acheté le gaz à gdf, gère la chaufferie alimente les logement en eau chaude sanitaire et en chauffage. Le prestataire facture directement les occupants sans passer par le syndic. c'est plus clair?
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937 > lauba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
31 janv. 2015 à 15:59
c'est plus clair?

Je ne suis pas devin, donc un problème bien expliqué obtient une réponse plus pointue !

Vous possédez, ce que l'on appelle, les contrats P1 (fourniture d'énergie et P2, maintenance et entretien).

Le prestataire facture directement les occupants sans passer par le syndic.

Là c'est totalement illégal. Dès qu'il s'agit de la collectivité, seul le syndic est habilité à négocier, signer des contrats, payer des factures, recadrer le ou les prestataires de service etc......

A la prochaine A. Gle, vous devez faire modifier ce type de fonctionnement.
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Réponse 3 / 3
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 19 098
31 janv. 2015 à 16:23
Bonjour à tous,

A mon humble avis, il s'agit ici d'un contrat de type "Vente de gaz réparti" ou "FideloConso" de GDF Suez. Tout à fait légal.

https://particuliers.engie.fr/economies-energie/conseils-economies-energie.html
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
31 janv. 2015 à 16:44
Bonjour Energizor,

On en apprend tous les jours ........Mais dans une copro ancienne où les colonnes de chauffage ne sont pas situées en gaines techniques, ça doit être un beau binz à gérer. Et il faut que tous les copropriétaires soient d'accord pour ce type de gestion !!!!!

Merci et bien cordialement.
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lauba Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
Modifié par lauba le 2/02/2015 à 02:09
il s'agit bien d'une vente de gaz repartie. (C'est du moins comme cela que s'appelait le précédent contrat qu'a dénonce la copropriete). Sauf que aujourd'hui ce n'est plus GDFSÛEZ, qui gère, mais une entreprise X locale. Elle achete le gaz a GDFSUEZ, et le revends aux occupants au travers d'un contrat appelé "vente de chaleur ".
Cette activité est elle légale pour une entreprise non agréée à revendre du gaz?
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