Peut-on payer le travail de tiers en "freestyle" ?
Sergejack
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 2 févr. 2015 à 13:34
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A voir également:
- Peut-on payer le travail de tiers en "freestyle" ?
- Micro au travail legal - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Rapport contre un collègue de travail pdf ✓ - Forum salariés
- Arrêt de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Lettre d'engagement travail - Guide
3 réponses
CHOMIR
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29 juillet 2017
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30 janv. 2015 à 08:10
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Bonjour,
En résumé, c'est la définition du travail dissimulé.
cdt
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cdt
Sergejack
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2 février 2015
2 févr. 2015 à 10:22
2 févr. 2015 à 10:22
J'ai déjà fait appelle à des sociétés et/ou indépendants pour acheter des images ou autres.
À ce que je sache cela n'est pas illégal.
Je me demande juste (parce que j'imagine que c'est compliqué) s'il est obligatoire d'être société ou indépendant pour pouvoir recevoir rémunération contre travail déterminé.
À ce que je sache cela n'est pas illégal.
Je me demande juste (parce que j'imagine que c'est compliqué) s'il est obligatoire d'être société ou indépendant pour pouvoir recevoir rémunération contre travail déterminé.
WilKel
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11 avril 2016
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2 févr. 2015 à 13:34
2 févr. 2015 à 13:34
Bonjour,
Je rejoins la réponse ci dessus. Toute rétribution d'un travail doit être fait à un salarié ou à une entreprise. Chacun de ces moyens de rémunération doivent donc respecter le cadre légal qui leur est imposé.
En revanche vous évoquez 2 notions qui rappelle le droit d'auteur : le dessin et la proportionnalité des revenus au CA.
Les DA jouissent en France d'une exception particulière qui permet à l'auteur de les percevoir d'une manière qui n'est ni un bulletin de paye ni une facture. Des obligations fiscales (art.93-1 quater du CGI) et sociales existent bien entendu mais sont allégées en comparaison des obligations salariales ou de création d'une entreprise.
Cette exception nécessite obligatoirement un droit d'auteur. Beaucoup de limites l'encadrent notamment pour les logiciels.
Faites vous aider par un avocat ou un expert comptable spécialisé dans ce domaine particulier.
Cordialement
Je rejoins la réponse ci dessus. Toute rétribution d'un travail doit être fait à un salarié ou à une entreprise. Chacun de ces moyens de rémunération doivent donc respecter le cadre légal qui leur est imposé.
En revanche vous évoquez 2 notions qui rappelle le droit d'auteur : le dessin et la proportionnalité des revenus au CA.
Les DA jouissent en France d'une exception particulière qui permet à l'auteur de les percevoir d'une manière qui n'est ni un bulletin de paye ni une facture. Des obligations fiscales (art.93-1 quater du CGI) et sociales existent bien entendu mais sont allégées en comparaison des obligations salariales ou de création d'une entreprise.
Cette exception nécessite obligatoirement un droit d'auteur. Beaucoup de limites l'encadrent notamment pour les logiciels.
Faites vous aider par un avocat ou un expert comptable spécialisé dans ce domaine particulier.
Cordialement