Problème de finance travaux de copropriété
thomas2015
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Llyia Messages postés 23 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 1 févr. 2015 à 15:22
Llyia Messages postés 23 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 1 févr. 2015 à 15:22
A voir également:
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Llyia
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2 juin 2016
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1 févr. 2015 à 15:22
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Bonjour,
Les copropriétaires absents et non représentés lors de l'Assemblée générale sont majoritairement considérés comme n'ayant pas donné leur accord aux travaux et pouvant donc bénéficier du fractionnement prévu à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Voir le modèle de courrier du site service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R33751.xhtml
Le problème se situe surtout dans le fait que ce fractionnement est réservé aux travaux d'amélioration. Il ne peut pas être demandé pour des travaux de réparations ou de rénovations nécessaires, ce qui semble être votre cas.
(l'article 33 fait partie du Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation ).
Si ce n'est pas déjà fait, il serait utile de vous rapprocher d'une assistante sociale pour faire le point sur les aides dont vous pourriez éventuellement bénéficier (et éventuellement envisager un dossier de surendettement). Si vous attendez un procès et que le jugement est rendu contre vous les frais (de justice et d'huissier) risquent de s'accumuler et s'alourdir lourdement votre dette.
Les copropriétaires absents et non représentés lors de l'Assemblée générale sont majoritairement considérés comme n'ayant pas donné leur accord aux travaux et pouvant donc bénéficier du fractionnement prévu à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Voir le modèle de courrier du site service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R33751.xhtml
Le problème se situe surtout dans le fait que ce fractionnement est réservé aux travaux d'amélioration. Il ne peut pas être demandé pour des travaux de réparations ou de rénovations nécessaires, ce qui semble être votre cas.
(l'article 33 fait partie du Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation ).
Si ce n'est pas déjà fait, il serait utile de vous rapprocher d'une assistante sociale pour faire le point sur les aides dont vous pourriez éventuellement bénéficier (et éventuellement envisager un dossier de surendettement). Si vous attendez un procès et que le jugement est rendu contre vous les frais (de justice et d'huissier) risquent de s'accumuler et s'alourdir lourdement votre dette.
Rochat1
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11 avril 2024
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1 févr. 2015 à 12:12
1 févr. 2015 à 12:12
Bonjour,
Vous êtes copropriétaire, le syndicat des copropriétaires a voté et approuvé une résolution concernant des travaux, donc vous êtes OBLIGE de participer au financement à hauteur de vos tantièmes de propriété. Vous pourriez peut-être contacter votre banque ?
Ce ne sera pas facile d'obtenir un paiement échelonné sur 10 ans car vous étiez absent lors de la prise de décision. Prenez connaissance de ce texte :
Il est possible de payer le coût de certains travaux sur dix ans et non selon les modalités votées en assemblée générale. Cette faculté a surtout pour objectif d'éviter que certains copropriétaires n'aient des difficultés financières lors de la réalisation de travaux importants Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt, les charges financières dues par le copropriétaire qui demande à voir sa dette étalée sur dix ans sont égales au taux d'intérêt légal en matière civile (3,79 % en 2009)
Seuls peuvent demander à recourir à un paiement échelonné les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise en assemblée générale. Il s'agit donc des copropriétaires opposants et des abstentionnistes, c'est-à-dire les copropriétaires qui, bien que présents à l'assemblée générale, ont refusé de voter dans un sens ou dans un autre
Bon courage et bien cordialement.
Vous êtes copropriétaire, le syndicat des copropriétaires a voté et approuvé une résolution concernant des travaux, donc vous êtes OBLIGE de participer au financement à hauteur de vos tantièmes de propriété. Vous pourriez peut-être contacter votre banque ?
Ce ne sera pas facile d'obtenir un paiement échelonné sur 10 ans car vous étiez absent lors de la prise de décision. Prenez connaissance de ce texte :
Il est possible de payer le coût de certains travaux sur dix ans et non selon les modalités votées en assemblée générale. Cette faculté a surtout pour objectif d'éviter que certains copropriétaires n'aient des difficultés financières lors de la réalisation de travaux importants Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt, les charges financières dues par le copropriétaire qui demande à voir sa dette étalée sur dix ans sont égales au taux d'intérêt légal en matière civile (3,79 % en 2009)
Seuls peuvent demander à recourir à un paiement échelonné les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise en assemblée générale. Il s'agit donc des copropriétaires opposants et des abstentionnistes, c'est-à-dire les copropriétaires qui, bien que présents à l'assemblée générale, ont refusé de voter dans un sens ou dans un autre
Bon courage et bien cordialement.
relou
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1 févr. 2015 à 13:01
1 févr. 2015 à 13:01
bonjour
si vous étiez absent à l'AG et non représenté vous ne pouvez pas avoir accès au prêt de 10 ans avec le taux d'intérêt légal.
il va falloir payer ,mais peut être que le tribunal vous octroiera un échéancier
si vous étiez absent à l'AG et non représenté vous ne pouvez pas avoir accès au prêt de 10 ans avec le taux d'intérêt légal.
il va falloir payer ,mais peut être que le tribunal vous octroiera un échéancier
La législation juridique et financière évolue en permanence...