Droit rural : Droit de passage terrain volontairement enclavé

margeriev Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 3 févr. 2015 à 14:24
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 7 févr. 2015 à 16:08
SUJET : Droit de passage pour accès à terrain volontairement enclavé par ancien propriétaire suite à la division de ses lots.
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J'ai acheté fin 2012 une maison à M.X.

Derrière ma propriété, se trouve un pré (3 parcelles) appartenant à ce même M. X.

Sur l'acte vente il est précisé : (...) qu'un droit personnel de passage soit consenti aux fermiers successifs des parcelles n°... ... ... appartenant à M. X. Ce droit est consenti de façon intuitu personae. Les parties dispensent expressément le notaire soussigné de constituer une servitude de passage et reconnaissent avoir été informées de la précarité de ce droit, et notamment M. X reconnait que le notaire l'a informé de l'état d'enclave qui pourrait en résulter.

Début 2015 (soit trois ans après), ce même M. X a vendu à Mme Y ses parcelles volontairement enclavées (Mme Y était son ex-locataire-fermier devenue donc propriétaire début 2015).

Questions :

Le nouveau propriétaire, Mme Y, dudit pré situé derrière ma propriété, est-elle en droit d'exiger un droit de passage pour ses vaches sur Ma propriété, sachant qu'elle a acheté sciemment un terrain enclavé volontairement par M. X fin 2012 dû à la division de ses lots (ma maison d'un côté et de l'autre son pré) ?

Ce droit personnel de passage est-il transmissible à ce nouveau propriétaire, Mme Y ?

Merci de vos réponses éclairées.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
7 févr. 2015 à 16:08
Bonjour,

Votre cas est un peu complexe, aussi il serait prudent de consulter un juriste en la matière.

Cdlt.
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