Obligé de signer ce formulaire ?
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ardenois
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 févr. 2015 à 22:02
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/02/2015 à 21:29
Modifié par Enka1 le 3/02/2015 à 21:29
Bonsoir,
Et oui, mais c' est comme çà et c' est OBLIGATOIRE.
Et il y a même des " sanctions " ...
" En cas de refus de réponse, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée.
En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros.
Une procédure de sanction qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique. "
A lire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3761-le-recensement-est-il-obligatoire-sanction-et-refus/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Et oui, mais c' est comme çà et c' est OBLIGATOIRE.
Et il y a même des " sanctions " ...
" En cas de refus de réponse, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée.
En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros.
Une procédure de sanction qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique. "
A lire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3761-le-recensement-est-il-obligatoire-sanction-et-refus/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
australe13
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3 févr. 2015 à 21:35
3 févr. 2015 à 21:35
Bonsoir,
Si vous n'êtes pas d'accord avec les renseignements portés sur le formulaire ne signez pas,
mais si vous vivez ensemble, il aurait été plus judicieux de le remplir ensemble pour y mettre les bonnes informations.
je vois pas en quoi le conseil municipal a quelque chose à voir dans cette affaire.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les renseignements portés sur le formulaire ne signez pas,
mais si vous vivez ensemble, il aurait été plus judicieux de le remplir ensemble pour y mettre les bonnes informations.
je vois pas en quoi le conseil municipal a quelque chose à voir dans cette affaire.
BmV
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3 févr. 2015 à 22:02
3 févr. 2015 à 22:02
Surtout que dans un conseil municipal, il n'y a pas de suppléant.