Droit sur la tutelle

pat - 6 févr. 2015 à 13:45
pat - 6 févr. 2015 à 13:53

bonjour j'ai la tutelle d'une personne , ex que j'ai le droit de vendre une parti de sais bien
pour pouvoir survenir a c'est besoin pour payer une maison médicalisé ? merci cordialement

A voir également:

Droit sur la tutelle
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
Succession d'une personne handicapée sous tutelle - Forum Donation-Succession
Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF

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Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
6 févr. 2015 à 13:51

Bonjour,

si vous êtes tuteur, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour toute vente d'un bien de la personne protégée :

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/

Cordialement

Réponse 2 / 2

pat
6 févr. 2015 à 13:53

merci pour la reponce cordialement

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