Contestation de paternité
Résolu
rÄ
-
8 févr. 2015 à 17:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 févr. 2015 à 19:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 févr. 2015 à 19:44
A voir également:
- Contestation de paternité
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Reconnaissance de paternité après 28 ans ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
DorisOups
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8 févr. 2015 à 18:05
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bonjour
et c'est maintenant que vous vous réveillez ?
vous pouvez demander un test ADN en justice...
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sophiag
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8 févr. 2015 à 18:45
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Bonjour
Hélas non DorisOups, c'est trop tard
Il a dépassé les 5 ans et il ne peut plus contester la paternité.
Il doit payer cet argent, il a meme de la chance d'avoir échapper à la plainte pour abandon de famille.
Lui meme aurait pu déposer plainte pour non présentation d'enfant, mais on ne s'explique pas son inertie depuis tant d'année...??
Hélas non DorisOups, c'est trop tard
Il a dépassé les 5 ans et il ne peut plus contester la paternité.
Il doit payer cet argent, il a meme de la chance d'avoir échapper à la plainte pour abandon de famille.
Lui meme aurait pu déposer plainte pour non présentation d'enfant, mais on ne s'explique pas son inertie depuis tant d'année...??
sophiag
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Modifié par sophiag le 8/02/2015 à 19:06
Modifié par sophiag le 8/02/2015 à 19:06
Les deux parents ont un comportement irresponsable vis à vis de leurs enfants qui trinqueront comme d'habitude
sophiag
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8 févr. 2015 à 19:31
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Oui, ensuite, c'est complètement irresponsable.
mpmp93
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8 févr. 2015 à 19:41
8 févr. 2015 à 19:41
Bonjour,
Même si ce ne sont pas génétiquement vos enfants, le fait de les avoir reconnus en tant que père fait qu'ils sont VOS enfants.....
Il fallait contester la paternité à l'origine....
Cdlt
Même si ce ne sont pas génétiquement vos enfants, le fait de les avoir reconnus en tant que père fait qu'ils sont VOS enfants.....
Il fallait contester la paternité à l'origine....
Cdlt
sophiag
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10 mars 2020
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8 févr. 2015 à 19:44
8 févr. 2015 à 19:44
Voici pour notre ami
https://www.legavox.fr/blog/mailys-dubois/contestation-paternite-attention-delai-11910.htm#.VNeuIvmG-ao
4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)
- Lorsque la possession d'état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
L'action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
Il est alors possible de tenter de démontrer qu'il n'existait pas de possession d'état afin de bénéficier d'un délai plus long (10 ans). Cependant, en l'état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s'inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s'il est manifeste que ni le père ni l'enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l'inexistence de la possession d'état. En effet, l'intérêt de l'enfant étant toujours supérieur, s'il ressort des faits que l'enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.
- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Cependant, même si à la lecture de l'article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).
En effet, l'article 2222 du Code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.
https://www.legavox.fr/blog/mailys-dubois/contestation-paternite-attention-delai-11910.htm#.VNeuIvmG-ao
4. Les délais de prescription (articles 321-333-335 Code civil)
- Lorsque la possession d'état est conforme au titre, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
L'action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Par conséquent, si l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
Il est alors possible de tenter de démontrer qu'il n'existait pas de possession d'état afin de bénéficier d'un délai plus long (10 ans). Cependant, en l'état actuel de la jurisprudence, celle-ci se montre très réticente à détruire des filiations et s'inscrit dans le mouvement inverse. Ainsi, sauf s'il est manifeste que ni le père ni l'enfant ne considèrent la filiation comme réelle, il sera très difficile de démontrer l'inexistence de la possession d'état. En effet, l'intérêt de l'enfant étant toujours supérieur, s'il ressort des faits que l'enfant a établi une relation avec le demandeur, la filiation sera préservée.
- En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité (article 321). Il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Cependant, même si à la lecture de l'article 321 du Code civil, ce nouveau délai de 10 ans devrait commencer à courir, par exemple, de la reconnaissance de paternité pour une action en contestation de paternité, la Cour de cassation a rappelé que « la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date » (Cass. Civ 1, 6 mars 2013, n° 11-28.780).
En effet, l'article 2222 du Code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2015 à 18:22