Procédure pour faire appel d'une ordonnance de référé
zoumzen
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 févr. 2015 à 14:54
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 févr. 2015 à 14:54
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sophiag
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9 févr. 2015 à 13:03
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Bonjour
Dans quel juridiction ?
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sleepy00
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9 févr. 2015 à 13:16
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L'appel nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat
d'ailleurs l'acte de l'huissier précisera les modalités d'appel.
d'ailleurs l'acte de l'huissier précisera les modalités d'appel.
zoumzen
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9 févr. 2015 à 14:02
9 févr. 2015 à 14:02
Merci pour vos réponse.
Il s'agit du Tribunal d'Instance de Marseille, pour un soucis de loyer impayé.
La personne avec qui je vivais encaissait l'argent que je lui donnais mais ne payait plus les loyers. Il a pris un avocat et celui-ci a réussi à le désolidariser du bail que l'on avait signé avec de faux motifs... je me retrouve seul à devoir payer les montants demandés.
Je suis en train de faire un dossier de surendettement. Je n'ai pas les moyens de payer 1.200€ un avocat, même avec une aide de 15 à 25%.
Il s'agit du Tribunal d'Instance de Marseille, pour un soucis de loyer impayé.
La personne avec qui je vivais encaissait l'argent que je lui donnais mais ne payait plus les loyers. Il a pris un avocat et celui-ci a réussi à le désolidariser du bail que l'on avait signé avec de faux motifs... je me retrouve seul à devoir payer les montants demandés.
Je suis en train de faire un dossier de surendettement. Je n'ai pas les moyens de payer 1.200€ un avocat, même avec une aide de 15 à 25%.
Enka1
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9 févr. 2015 à 14:29
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Pas d' assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part ??
zoumzen
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9 févr. 2015 à 14:45
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je ne comprends pas très bien ce que vous me demandez, j'avais souscrit à une assurance habitation de base auprès de ma banque. Je ne pense pas que l'assurance juridique y soit incluse
Enka1
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zoumzen
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9 févr. 2015 à 14:54
9 févr. 2015 à 14:54
Je parle bien d' une assurance juridique qui peut avoir été prise en option avec un contrat habitation, ou tout simplement en contrat à part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 9/02/2015 à 13:07
" je ne peux faire appel à un avocat, mes moyens ne me le permettent pas. "
Et pour compléter, pas droit à l' aide juridictionnelle ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F