PACS , quelles priorités dans les démarches de désunion

Droopyaud Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - Modifié par Droopyaud le 11/02/2015 à 08:43
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 févr. 2015 à 12:47
Bonjour,

je suis pacsée depuis 3 ans, ma compagne vient de m'annoncer subitement qu'elle souhaite rompre. Cette annonce m'a été formulée à l'issue d'une semaine au ski sur les lieux même, alors que son père et sa soeur étaient présents.
Je ne skie pas et bien évidemment j'ai gardé son jeune enfant pendant qu'elle profitait des joies du ski avec ses parents (cela fait mal). Imaginez ma douleur.

-Nous sommes propriétaires depuis peu d'un appartement, nous disposons d'un compte joint qui sert à payer les diverses factures ainsi que le remboursement de l'emprunt que nous avons contractés pour l'achat de l'appartement.
Elle souhaite garder l'appartement.

-Je compte agir rapidement pour mettre un terme à cette situation douloureuse, si possible à l'amiable mais je ne lui accorde plus une confiance sans bornes.

Que dois je faire en tout premier lieu ? Quelles démarches à effectuer dans l'immédiat. Il est clair que la manière dont m'a été annoncée la rupture et son comportement d'une manière générale m'engage à la prudence...J'ajoute que subitement le pacs et l'acte de propriété demeurent introuvables ?

Je suis désorientée et m'a profondément déçue.

Je vous remercie d'avance de vos conseils.



Merci de votre réponse.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
11 févr. 2015 à 08:40
Bonjour,

si votre compagne souhaite garder l'appartement, il faudra passer chez le notaire afin de modifier l'acte de propriété, qu'elle soit apte financièrement à prendre le crédit à son seul nom et que la banque accepte la désolidarisation au niveau du prêt.

Il est préférable de "gérer la destination du bien" avant la rupture du PACS.

Le fait de ne pas trouver l'acte de propriété est certes embêtant mais il est possible d'en récupérer à la conservation des hypothèques (mais payant) et le notaire doit en avoir un aussi.

Cordialement
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Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Pouvez m'indiquer pour quelle raison il est préférable de gérer la destination du bien avant la rupture du PACS?

encore merci.

cordialement
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
11 févr. 2015 à 12:47
Je ne saurais vous dire la raison juridique exacte mais tant que le pacs est valable, les frais pour le transfert de propriété sont plus faibles entre personnes liés soit par un pacs ou par un mariage, qu'entre deux personnes totalement étrangères.

Attendez toutefois, vous aurez peut-être une réponse plus précise.

Je vous conseille de prendre rapidement contact avec un notaire.
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