L'acquéreur me réclame des pénalités financières

Question

Bonjour, 


J'ai acheté un bien immobilier dont j'ai signé le 2 décembre dernier. J'ai eu un accord de principe de la banque le 24/01 sous réserve des formalités médicales d'assurance. Malheureusement, j'ai reçu ce week end (soit 2 semaines après l'accord de principe) un courrier de l'assurance me demandant des examens médicaux complémentaires que je suis en train d'effectuer (normalement terminée pour la fin de la semaine).
J'ai prévenu le notaire que pour la date du 27/02 (date prévue par le compromis) que la signature de l'acte était fortement compromise (preuves à l'appui : lettre+ accord de prêt).
Le notaire n'est absolument pas contre le fait de décaler de 15 jours étant donné l'état d'avancement de mon dossier et que le retard est contre mon plein gré mais il faut prévenir le vendeur également.
Ce dernier est contre et me réclame des pénalités de plus de 1000€ pour 15jours sans justificatifs !!!
Il m'a dit également qu'il est autorisé à annuler la vente le 27/02 car mon prêt n'est pas accepté mais qu'il récupérerai également 10% de pénalités et que je suis dans la galère...

Mes question sont simples : A t'-il le droit de m'imposer des pénalités comme il le veut ?
Est-il vrai qu'il peut annuler la vente alors que les papiers d'assurance traînent et récupérer 10% ?

Merci

Cdt

^^Marie^^ · Accepted Answer

Bonjour

L'acquéreur me réclame des pénalités financières

Une erreur, non ?

+

jmp59 · Answer

Bonjour,

Ça dépend de ce qui est prévu dans la rédaction du compromis. Ça dépend de la clause suspensive.
Si tu ne parviens pas à comprendre demande l'avis du notaire.

tonio5978 · Answer

Bonjour,

Sur le compromis, il est note date au plus tard le 27/02. Actuellement,je suis dans les 11jours de retractation. J ai demande au notaire de passer le 5 mars qui est d accord. Malheureusement, le vendeur refuse si je ne lui paie pas les 500e lies au retard de la date prevue initialement, correspondant a une semaine de retard.
Le notaire me demande de regler ce litige avant de passer au notaire. En clair, il veut pas se mouiller...
Les 500e correpond a son pret de sa maison vendue plus une partie (environ 200e) pour le risque que sa maison est inoccupe.
Le vendeur me dit que je ne suis pas en position de force et que si je refuse de payer, il maintiendrai la date du 27 et demanderait les 10% de la maison etant donne que je n ai pas encore les fonds...

A t il le droit ? J appelle cela du chantage
Quand je lui demande des justificatifs (car il n est pas question de lui payer du capital de son pret alors que celui sera recupere lors de la vente), il mannonce que cest un prejudice qu il est libre d estimer...

Merci de m aider car je ne sais pas quoi faire...

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Le vendeur (et non l'acquéreur - c'est vous l'acquéreur) ne peut rien exiger. Une date de signature n'est jamais garantie. Il pouvait tout aussi bien attendre 6 mois sans acheteur pour vendre son bien... Il y en  a même qui attendent des années...

Ensuite, s'il veut annuler la vente, ce n'est pas vous qui devrez 10%, mais lui!

Le vendeur est lié à vous contractuellement. En clair, il est obligé de vous vendre ce bien. 

Donc, vous reportez cette date de signature et ne versez pas un centime de plus. ET puis c'est tout!

Et si lui refuse de signer à la date où les fonds de votre crédit sont débloqués, c'est vous qui l'assignez en justice!

Et le fait que lui a un "préjudice" pour non disponibilité des fonds de la vente à la date qui l'arrange, ce n'est pas votre affaire, mais la sienne. Vous n'êtes pas responsable de la manière dont les autres gèrent leurs affaires!!!!

A+

tonio5978 · Answer

Bonjour et Merci de vos réponses,

C'est ce que je pense aussi mais malheureusement le notaire ne joue pas le jeu non plus car il botte en touche : régler les problèmes avec le vendeur avant de fixer une date.

On m'a annoncé aussi que s'il fait trainer en longueur, je peux demander à un huissier afin de l'assigner à venir signer...Est-ce vrai ?

Il ne peut annuler la vente si le 27 je n'ai pas l'argent ? De plus je n'ai pas de rendez vous avec le notaire pour la signature mais le 5 mars. Cependant le vendeur refuse sans indemnités...

Compliqué et dur pour la santé alors que ce n'est qu'un petit tracas de paperasse. Je ne comprends pas sa stratégie??

^^Marie^^ · Answer

La date de la signature de l'acte authentique ne fait qu'être "indicative".
Il est très fréquent qu'il y ai des décalage entre cette date indicative et la date de signature définitive.
Les notaires ne sont pas des banquiers, et votre vendeur vous fait du chantage.

Si le vendeur continue dans sa lancée, envoyez-le au tribunal.

ulyssesourd · Answer

Bonjour

Le vendeur ne peut pas exiger tout ce qu'il veut mais l'acquéreur non plus...

Et les paperasses de l'acquéreur ne sont pas le problème du vendeur et si ça traîne en longueur, c'est aussi un peu la faute de la part de l'entourage de l'acquéreur, donc vous aussi.

Vous avez signé le 02 décembre et le 27 février c'est la signature de l'acte de vente soit 3 mois : c'est un délai très très bon par rapport au délai "normal" de 2 mois entre le compromis et la signature de l'acte...

Donc je pense que le vendeur peut aussi être dans son droit d'exiger que vous veniez signer à la date définie dans le compromis ...

Donc c'est a vous de "presser" autour de vous pour que tout soit réglé le 27/02 : ce n'est pas un refus du prêt mais un petit problème d'assurance et ce problème là, ce n'est pas les "oignons" du vendeur, comprenez vous ça.

Donc pour demander un délai d'une semaine, il faut lui écrire une lettre en recommandé avec des justificatifs prouvant votre bonne foi de continuer la vente !

A+

L'acquéreur me réclame des pénalités financières

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