Participation assainissement collectif
philgouvieux
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 15 mars 2015 à 21:48
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 15 mars 2015 à 21:48
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 13/02/2015 à 12:44
Modifié par Josh Randall le 13/02/2015 à 12:44
Bonjour
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal
La PAC ou PFAC n'étant pas une taxe d'unbanisme mais une participation facultative instituée par délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique), il n'y a pas obligation à ce qu'elle apparaisse dans l'arrêté du permis de construire.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal
La PAC ou PFAC n'étant pas une taxe d'unbanisme mais une participation facultative instituée par délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique), il n'y a pas obligation à ce qu'elle apparaisse dans l'arrêté du permis de construire.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
aurad
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13 févr. 2015 à 12:01
13 févr. 2015 à 12:01
bonjour
la loi dit que la PFAC et le branchement ne doit pas excéder 80 % du cout d'un assainissement non collectif.
la PFAC est cumulable avec le cout du branchement.
en théorie vous ne pouvez pas déduire le montant du branchement de la PFAC.
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal mais je ne suis pas avocat.
cordialement, ami ISARIEN
la loi dit que la PFAC et le branchement ne doit pas excéder 80 % du cout d'un assainissement non collectif.
la PFAC est cumulable avec le cout du branchement.
en théorie vous ne pouvez pas déduire le montant du branchement de la PFAC.
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal mais je ne suis pas avocat.
cordialement, ami ISARIEN
Josh Randall
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>
karpov
15 mars 2015 à 21:48
15 mars 2015 à 21:48
Oui mais quelle en est la portée légale...
Modifié par aurad le 16/02/2015 à 17:48
merci pour ces précisions
cordialement,