Récupération de caution sans etat des lieux de sortie

etiam - 16 févr. 2015 à 17:09
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 16 févr. 2015 à 18:06
Bonjour,
nous avons établit un état des lieux d'entrée via une agence lorsque nous avons loué notre maison, le propriétaire n'a pas voulu faire d'état des lieux de sortie, l'agence immobilière ayant fermé. aujourd'hui il ne veut pas nous rendre notre caution car il dit que nous lui avons pas rendu la totalité des clefs de l'entrée, ni les clefs de la boite aux lettres, et que le logement a été détérioré. (hors il était dans un meilleur état lors de notre sortie qu'a notre entrée dans les lieux) Que peut on faire?
merci d'avance

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
16 févr. 2015 à 18:06
Bonjour,

Votre propriétaire a tout faux. N'ayant pas souhaité réalisé un EDLS, l'appartement que vous avez quitté doit être considéré comme étant en parfait état. Donc par obligation, votre propriétaire doit vous remettre l'intégralité de votre dépôt de garantie. Il ne peut non plus faire état de manque de clés puisque non inscrit sur un état fantôme.

Adressez-lui un courrier RAR avec mise en demeure de vous restituer les sommes détenues avant deux mois après avoir quitté les lieux, sinon juge de proximité. C'est gratuit.

Cdlt.
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