Renonciation a succession
Résolu
kasperine
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
-
17 févr. 2015 à 13:20
kasperine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 14:30
kasperine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 14:30
A voir également:
- Renonciation a succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
17 févr. 2015 à 13:31
17 févr. 2015 à 13:31
C'est pas le téléchargement qui valide ou invalide la procédure, mais le dépôt de l'imprimé rempli, au T.G.I.
Et ce dépôt donne lieu à délivrance d'une attestation par le T.G.I, qui fera foi de la renonciation.
Merci pour votre question.
Et ce dépôt donne lieu à délivrance d'une attestation par le T.G.I, qui fera foi de la renonciation.
Merci pour votre question.
kasperine
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
17 févr. 2015 à 14:30
17 févr. 2015 à 14:30
Je réponds a mon propre sujet,lol,donc aprés contact avec T.G.I,confirmation qu'il renvoie attestation aprés réception des documents dûment remplis.Si cela peut aider d'autres personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2015 à 13:44