Taxe habitation, hébergement à titre gratuit et CAF

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir une demande de renseignement des services financiers pour la taxe d'habitation. J'habite dans un appartement avec ma copine mais je ne suis pas sur le bail. Je suis inscrit à EDF et j'ai un compte bancaire français. Mon foyer fiscal est dans un autre pays et je suis pas nationalisé français. 

Jusqu'à ce jour, je n'existais pas... Maintenant, on m'a trouvé et je me demande si j'ai le droit de dire que je suis pas habitant de cet appartement (avec preuve du foyer fiscal et déclaration d'impôt étrangère). Ou dois-je me déclarer en tant que personne habitant à titre gratuit ? Cela ne changera rien sur le montant de la taxe étant donné que je n'ai pas de revenu en France. Mais le problème étant la déclaration à la CAF qui risquerait de diminuer l'aide ainsi que de payer les mois passés sans avoir été déclarer ? 

Quelle est la limte pour dire que je vis en concubinage ? Comment font-il pour contrôler ? (visite surprise ?).

Que dois-je faire à votre avis ? Merci d'avance pour vos réponses.

Cdt.

doris33 · Answer

Bonjour,

si vous vivez bien avec votre compagne, vous ne pouvez faire aucune déclaration contraire. 

Si effectivement, vous n'êtes pas en règle avec la CAF, il y aura un recalcul par rapport aux nouvelles données et peut-être une réclamation de trop-perçu.

Si vous n'avez aucun revenu (français ou de l'étranger), la taxe ne sera pas modifiée.

Si vous habitez en France, je ne comprends pas trop que vous puissiez avoir un foyer fiscal à l'étranger ?!

Je vous rappelle que vous êtes sur un site de droit.

Cordialement

bigus898 · Answer

Merci pour si...

C'est pour cette raison que je pose toutes ces questions.. pour connaitre mes droits car je ne connais pas encore trop le fonctionnement en France...nul ne doit ignorer la loi c'est ça ?

Mon foyer fiscal est encore chez mes parents (Suisse) mais j'habite dans un appartement en France. 

Pour le revenus, je gagnerais prochainement de l'argent en Suisse et est-ce que ce revenu une influence ? Je fais ma déclaration d'impôt en Suisse.

Donc les démarches correctes à faire sont les suivantes : 
- me déclarer en tant qu'occupant à titre gratuit
- changement de statut dans la déclaration d'impôt de ma compagne => modification des aides de la CAF.

Est-ce juste ? N'existe pas un juste milieu pour éviter de trop payer non plus ?

doris33 · Answer

Les démarches à faire :

- si votre compagne perçoit une aide au niveau de la CAF, elle doit déclarer que vous êtes en couple
- elle n'a pas à écrire aux impôts que vous vivez avec elle, normalement c'est vous-même qui devriez déclarer sur votre propre déclaration d'impôts (mais vous dites être sur le foyer fiscal de vos parents, et je ne connais pas la situation en Suisse) en notant votre adresse (qui serait la même que la sienne et les impôts prendraient, prendront en compte votre situation). 

Donc répondez simplement et honnêtement au courrier que vous avez reçu. Si vous n'avez à ce jour aucun revenu, ni l'année dernière, cela ne devrait pas impacter de façon notable la situation.

Cordialement

Taxe habitation, hébergement à titre gratuit et CAF

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