Compte bancaire obligatoire et paiement des charges
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NicolasD.
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jeudi 19 février 2015
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NicolasD. Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 20 févr. 2015 à 00:02
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1 réponse
Bonjour,
Les cotisations (les charges) se font à titre individuel. De manière très général, leur paiement peut être pris en charge par la société comme il peut ne pas l'être et incomber à la personne au nom de laquelle l'appel à cotisation est émis.
Ce qui signifie qu'en principe l'auto-entrepreneur est libre de payer depuis son compte bancaire dédié comme depuis son compte bancaire personnel.
Mais si on s'en tient à l'esprit de la loi (« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » ), qui repose sur un souci de clarté comptable, il est préférable de régler les cotisations avec le compte dédié bien que rien, à ma connaissance, n'y oblige dans la loi.
Les cotisations (les charges) se font à titre individuel. De manière très général, leur paiement peut être pris en charge par la société comme il peut ne pas l'être et incomber à la personne au nom de laquelle l'appel à cotisation est émis.
Ce qui signifie qu'en principe l'auto-entrepreneur est libre de payer depuis son compte bancaire dédié comme depuis son compte bancaire personnel.
Mais si on s'en tient à l'esprit de la loi (« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » ), qui repose sur un souci de clarté comptable, il est préférable de régler les cotisations avec le compte dédié bien que rien, à ma connaissance, n'y oblige dans la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2015 à 00:02