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Vente d'une maison sans attestation de conformité

Résolu
BJNA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015 - 19 févr. 2015 à 12:11
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 20 févr. 2015 à 12:12
bonjour,

Notre maison a été rénovée dans les années 2007 et 2008 (permis changement de destination). Notre achèvement de travaux a été tamponnée par la mairie en décembre 2008 mais nous n'avons pas eu l'attestation de conformité.
Aujourd'hui nous vendons notre maison et au compromis le notaire des acquéreurs nous le demande.
La mairie peut-elle nous faire ce papier rapidement?
J'ai lu qu'après 3 ou 5 mois la date d'achèvement de travaux signé, les mairies n'avaient plus le droit de contester
Est ce qu'une personne va devoir venir contrôler notre habitation?
Merci de votre réponse. C'est assez urgent

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
19 févr. 2015 à 14:50
Bonjour

Les travaux ne peuvent plus être contestés du tout, tant par la mairie que par un tiers.
Tu peux malgré tout demander une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée.
Tu dois pouvoir la recevoir sous quinzaine .

Cordialement
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BJNA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015
20 févr. 2015 à 08:59
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela me réconforte
A qui doit je demander cette attestation.

Merci encore
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187 > BJNA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015
20 févr. 2015 à 12:12
Tout simplement à la mairie
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