Obligation de compta bancaire pro poru un artiste?

hotcase Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015 - 26 févr. 2015 à 21:52
hotcase Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015 - 26 févr. 2015 à 22:28
Bonjour,

je suis artiste en cours d'enregistrement pour siret et MDA.
je voulais savoir si je devais avoir un compte bancaire différent pour cette activité sachant que je ne pense tirer que 100 euros par mois de mes ventes (qui seront déduits sur le champ de ma pension AAH donc aucun bénéfices financiers)

Merci!

1 réponse

WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
26 févr. 2015 à 22:08
Bonjour,

Il n'existe aucune obligation légale imposant à une activité libérale d'ouverture un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001034.html

Et même si l'ouverture d'un compte ''à part'' est recommandée, il peut s'agir d'un simple compte courant ''non professionnel'' donc souvent gratuit.

Cordialement
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hotcase Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015
26 févr. 2015 à 22:28
Merci, pour 100 euros par mois je ne pense même pas qu'une banque accepte l'ouverture d'un compte.
Merci pour ta réponse.

bonne soirée
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