Mise en demeure annee 2009.......
jobedylan
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Skyintothesoul - 1 mars 2015 à 01:45
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1 réponse
Bonjour,
Pour la prescription, il convient de se référer à l'article L-247 du Livre des procédures fiscales : "Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
Comme l'indique cet article, le délai de 4 ans ne part pas de l'année de la taxe, mais de la dernière poursuite engagée par le trésor public pour recouvrer les sommes. Donc si leur dernier acte de poursuite (mise en demeure, ATD, etc) date d'il y a moins de 4 ans, ils sont toujours en droit de vous réclamer cette taxe.
Pour votre deuxième question, l'article 1691 bis du Code général des impôts prévoit : "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit."
Si vous et votre ex-femme êtes tous les deux sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation 2009, les impôts sont en droit de réclamer la totalité de la sommes à l'un ou l'autre.
Si vous avez encore des contacts avec elle, vous pouvez toujours essayer de vous arranger pour payer la moitié chacun.
Pour la prescription, il convient de se référer à l'article L-247 du Livre des procédures fiscales : "Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
Comme l'indique cet article, le délai de 4 ans ne part pas de l'année de la taxe, mais de la dernière poursuite engagée par le trésor public pour recouvrer les sommes. Donc si leur dernier acte de poursuite (mise en demeure, ATD, etc) date d'il y a moins de 4 ans, ils sont toujours en droit de vous réclamer cette taxe.
Pour votre deuxième question, l'article 1691 bis du Code général des impôts prévoit : "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit."
Si vous et votre ex-femme êtes tous les deux sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation 2009, les impôts sont en droit de réclamer la totalité de la sommes à l'un ou l'autre.
Si vous avez encore des contacts avec elle, vous pouvez toujours essayer de vous arranger pour payer la moitié chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...