PV de saisie attribution

Résolu/Fermé

emma51000 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 5 mars 2015 à 20:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 mars 2015 à 12:39

Bonsoir,

Un huissier est passé à mon domicile et a refusé de remettre à mon enfant de 14 ans un PV de saisie attribution.

En a t-il le droit, sachant qu'un autre huissier a remis à mon enfant une injonction de payer en novembre 2014 ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 20:31

Bonjour,

Je pense qu' il a eu parfaitement raison de ne pas remettre une dénonciation de saisie attribution à un gamin de 14 ans, mais légalement, il aurait pu, effectivement.

C' est l' huissier qui juge de cette opportunité ... selon le degré de maturité dont semble faire preuve la personne qu' il rencontre ... Une signification à un enfant de 12 ans a été jugée régulière.

http://magat.francois.free.fr/...

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

emma51000 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
5 mars 2015 à 20:29

Merci pour votre réponse mais j'aimerais avoir une réponse plus "sûre".

Je précise que le huissier a eu seulement mon enfant à l'interphone et n'a pas essayé de juger son degré de maturité.

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609 > emma51000 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 20:35

Ma réponse est parfaitement sûre !

il l' a eu à l' interphone, mais il l' a bien VU lorsqu' il lui a remis l' acte.

Réponse 2 / 3

emma51000 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
5 mars 2015 à 20:35

Non, le huissier a sonné à l'interphone, mon fils a répondu, le huissier lui a demandé son âge puis lui a dit que c'était "limite" et qu'il préférait déposer le papier dans la boîte aux lettres.

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 20:38

Alors dans ce cas, ce n' est pas un acte, mais un avis de passage, non ?

Parce qu' un " papier " çà veut tout et rien dire !

Réponse 3 / 3

emma51000 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
Modifié par emma51000 le 5/03/2015 à 20:50

Ma banque m'a signalé ce même jour par courrier qu'il y avait une saisie-attribution et que mes comptes étaient donc bloqués donc je pense que ce huissier venait m'apporter le PV de cette saisie étant donné qu'il a 8 jours pour le faire.

Il a laissé l'avis de passage dans la boîte aux lettres après avoir parlé à l'interphone avec mon fils mais sans l'avoir vu, donc sans avoir pu juger son degré de maturité.

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par pititenouette le 2/06/2015 à 17:46

C' est ce que j' ai dit plus haut, il s' agissait de vous dénoncer une saisie attribution, donc, du coup, s' il ne l' a pas remis à votre fils, il a donc déposé un avis de passage dans votre boite.

Quoi qu' il en soit, vous vouliez savoir s' il était LEGAL de remettre un acte d'huissier à un enfant de 14 ans ... Et bien OUI, ainsi que je vous l' ai expliqué ! ... Puisque la justice a jugé recevable un acte remis à un enfant de 12 ans !

Je vous ai même mis le lien le confirmant.

emma51000 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
5 mars 2015 à 21:00

A t-il le droit de faire ça alors qu'il aurait pu remettre le document à mon fils ?

OUI.

Je vous ai déjà dit que c' était à LUI d' en juger !

Pas la peine de tourner en rond, aucune chose de ce que vous essayez de trouver ne rendra la procédure qu' il a faite nulle et vous exonérera de votre dette ! ...

emma51000 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
5 mars 2015 à 21:02

Je précise que ce huissier est situé à 30 kms.

Et alors ! ... çà ne change rien.

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