Saisie de vehicule huissier

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Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 7 mars 2015 à 11:40
Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 7 mars 2015 à 21:51
Bonjour à toutes et à tous.

Je vous explique mon problème.

Il y a quelques années de cela j'ai effectuer un crédit pour l'achat de vehicule. Suite à la perte de mon emploi pendant quelques mois je n'ai pas pu payer les échéances. Suite à ces impayés mon dossier a été placé entre les mains d'un huissier de justice.

En avril 2013, l'huissier a procédé à une requête en ordonnance d'injonction de payer au tribunal d'instance de ma ville qui a été rendu exécutoire en juin 2013, qui a permis à l'huissier de faire une declaration de mon vehicule valant saisie auprès de la préfecture de mon département, suite à cette saisie de vehicule par declaration à la prefecture j'ai trouvé un accord amiable avec l'huissier en lui payant une certaine somme tout les mois jusqu'à recouvrement de la dette. Pendant ces mois tout c'est bien passé. Le mois dernier, suite à quelques soucis financier je n'ai pas pu honorer ma mensualité. Hier j'ai recu une lettre de l'huissier en courrier SIMPLE et non en recommandé que suite à cette declaration valant saisie auprès de la prefecture datant de juin 2013, cette décision est à ce jour EXECUTOIRE. Et me demande de restituer le vehicule sous 48h à leur cabinet avec clé et pièces administrative de la voiture, que à défaut de restitution l'huissier sera contraint de procéder à son enlèvement si besoin avec le concours de la police et que si je ne leur restitue pas le vehicule une plainte pour détournement pourra être déposé aupres du procureur.

Est ce que c'est une lettre destiné à impressionner comme le font les huissiers ? Sachant qu'elle ne m'a pas été envoye en recommandé ? Est-ce officiel de procédé de la sorte en envoyant une simple lettre ?

Si je dois réellement rendre mon vehicule comment cela ce passe t'il pour le recouvrement de la somme restante dûe ?

Merci de votre aide

Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 mars 2015 à 11:57
Il na aucune obligation de vous prévenir par courrier, donc peut être bluff, pour vous faire reprendre vos versement

Mais il peu très bien venir chercher votre vehicule
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Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015
Modifié par Ar8398 le 7/03/2015 à 12:23
Merci pour votre réponse, il me demande de restituer la voiture sous 48h sinon au delà il pourra engager une procédure pour déposer plainte pour détournement en application de l'article 314-6 du code pénal, mais vu que comme vous le dites il n'a pas obligation de me prévenir par courrier en quoi il y aurait détournement ?

Puisque jusqu'à present même apres declaration de saisi je payais les mensualités mais comme il n'avait pas obligation d'envoyé de lettre il aurait pu déposer plainte pour détournement quand il en aurait eu envie même si je payais mes dettes ?

? Et si je n'avais pas recu la lettre ? Et puis vu que ce n'est pas un recommandé 48h après quoi ? La réception de la lettre ? Après l'envoi de la lettre ?
Enfin c'est flou pour moi
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Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015
7 mars 2015 à 13:01
Je n'ai pas très bien compris comment ils peuvent caractérisé le délit de detournement puisque à priori l'huissier n'a pas besoin de me prévenir qu'il va venir chercher mon vehicule, si l'huissier envoit une lettre recommandé, qu'il a la preuve que j'ai recu le courrier et donc que j'ai bien pris en compt qu'il fallait que je restitue le vehicule et que je ne le fait pas dans le délai impartie là d'accord il y aura detournement mais la...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
7 mars 2015 à 17:36
c'est un courrier destiné a vous faire réagir
c'est pas pour ca qu'ils vont le faire
les huissiers ne font pas de recommandé inutile
sauf dans certain cas ou ils ont l'obligation
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Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015
7 mars 2015 à 17:45
J'espère que vous avez raison. Qu'il me prenne la voiture mais je ne veux pas avoir une plainte sur mon dos pour detournement
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Ar8398 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
Modifié par Ar8398 le 7/03/2015 à 20:55
Apres de multiples recherches en ce qui concerne " la saisie de vehicule par declaration à la préfecture " il n'est mentionné nulle part que le créancier ou l'huissier à le droit de me saisir physiquement le vehicule, seulement je ne peux pas le vendre ni obtenir une nouvelle carte grise est ce pendant 2 ans renouvelable. Qu'en est t'il reellement ?
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