Concubinage - comment cela se passe?
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sophiag
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9 mars 2015 à 16:50
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Bonjour
Pas mariée ?
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domdo76
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16 mars 2015 à 15:26
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Mon dieu........
Quand on ne sait ni lire ni comprendre les Lois et ses termes :/
Quand on ne sait ni lire ni comprendre les Lois et ses termes :/
Qu'est-ce que je ne sais pas lire ???
Le TGI de Saintes ( 28 mars 1995 ) a jugé "que le droit au logement prévalait sur le droit de propriété" au motif "qu'il appartient au juge judiciaire de faire prévaloir l'une de ces 2 règles en fonction des éléments qui lui sont soumis par le plaideur.."
cette décision allait dans le sens de celle du CC qui affirmait "que la mise en concurrence du droit au logement et du droit de propriété dépendait du caractère de gravité de la situation et de ses conséquences"...
Par ailleurs j'ai déjà dit qu'il n'y a pas de texte et qu'il faut s'inspirer de ceux qui exiistent... pour les squatters sans droit ni titre au delà de 48 h obligatirement une décision judiciaire, comme pour les gens du voyage.
pour le prêt à usage ( considéré par le juge et confirmé par la CCas comme prêt de logement - même sans convention !!! donc sans écrit ...) reste à titre gratuit, sans terme ( pas de date ) tant que la situation le commande cad jusqu'à ce que la personne ait trouvé un autre logement...
J'attends donc vos critiques, messieurs ?
Alors je le redis pour ceux qui n'ont toujours pas compris, les textes n'existent pas pour les concubins, copains, parents-enfants, etc... qui ne sont pas dans le lieux " sans droit ni titre" mais du fait même deu propriétaire!!!
Il faut donc s'inspirer de ceux qui existent et procéder par similitude, les jurisprudences aidant, elles ne font toutefois pas "le droit"...c'est pourquoi j'appelais à militer poour une loi...
Quant à l'art L 441 -1 du code de procédures civiles d'exécution il énonce que ni le propriétaire , ni la police ne peuvent expulser les personnes installées dans les lieux sans décision de justice...
A vos plumes, j'attends les plus intelligents que moi.
Le TGI de Saintes ( 28 mars 1995 ) a jugé "que le droit au logement prévalait sur le droit de propriété" au motif "qu'il appartient au juge judiciaire de faire prévaloir l'une de ces 2 règles en fonction des éléments qui lui sont soumis par le plaideur.."
cette décision allait dans le sens de celle du CC qui affirmait "que la mise en concurrence du droit au logement et du droit de propriété dépendait du caractère de gravité de la situation et de ses conséquences"...
Par ailleurs j'ai déjà dit qu'il n'y a pas de texte et qu'il faut s'inspirer de ceux qui exiistent... pour les squatters sans droit ni titre au delà de 48 h obligatirement une décision judiciaire, comme pour les gens du voyage.
pour le prêt à usage ( considéré par le juge et confirmé par la CCas comme prêt de logement - même sans convention !!! donc sans écrit ...) reste à titre gratuit, sans terme ( pas de date ) tant que la situation le commande cad jusqu'à ce que la personne ait trouvé un autre logement...
J'attends donc vos critiques, messieurs ?
Alors je le redis pour ceux qui n'ont toujours pas compris, les textes n'existent pas pour les concubins, copains, parents-enfants, etc... qui ne sont pas dans le lieux " sans droit ni titre" mais du fait même deu propriétaire!!!
Il faut donc s'inspirer de ceux qui existent et procéder par similitude, les jurisprudences aidant, elles ne font toutefois pas "le droit"...c'est pourquoi j'appelais à militer poour une loi...
Quant à l'art L 441 -1 du code de procédures civiles d'exécution il énonce que ni le propriétaire , ni la police ne peuvent expulser les personnes installées dans les lieux sans décision de justice...
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sophiag
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16 mars 2015 à 17:52
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Mais vous n'êtes pas squatteur la Madame
Vous êtes hébergé gracieusement par votre compagnon qui rompt avec vous.
Vous n'entrez dans aucun cas de figure des jurisprudences ou de la loi que vous citez
Vous êtes hébergé gracieusement par votre compagnon qui rompt avec vous.
Vous n'entrez dans aucun cas de figure des jurisprudences ou de la loi que vous citez
domdo76
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16 mars 2015 à 18:57
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Comprenez que vous n'etes concernés par aucun des cas que vous citez et avec aucunes similitudes !!!!
Vous n'avez aucun droit à vous approprier le logement de votre ex concubin ! et encore heureux, que cela soit dans un sens ou dans l'autre !
Certes votre situation est plus que déplaisante mais cela fait partie des aléas du concubinage.
Sur ce , je ne sais pas ce qu'en pense mes compagnons mais ce cas me parait "résolu" non ?
Vous n'avez aucun droit à vous approprier le logement de votre ex concubin ! et encore heureux, que cela soit dans un sens ou dans l'autre !
Certes votre situation est plus que déplaisante mais cela fait partie des aléas du concubinage.
Sur ce , je ne sais pas ce qu'en pense mes compagnons mais ce cas me parait "résolu" non ?
sophiag
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16 mars 2015 à 19:33
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Oui Domdo
C'est résolu, je lui ai dis plus haut que j'étais fatiguée, mais qu'elle se dirige vers une assistante sociale pour vite l'aider à trouver un logement tant que son concubin ne réagit pas encore
Par pur compassion, nous avons tout fait pour vous conseillez au mieux, mais hélas, si vous vous entêtez, vous perdez du temps
C'est résolu, je lui ai dis plus haut que j'étais fatiguée, mais qu'elle se dirige vers une assistante sociale pour vite l'aider à trouver un logement tant que son concubin ne réagit pas encore
Par pur compassion, nous avons tout fait pour vous conseillez au mieux, mais hélas, si vous vous entêtez, vous perdez du temps
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Modifié par Enka1 le 16/03/2015 à 19:41
Modifié par Enka1 le 16/03/2015 à 19:41
Bonjour à tous, coucou Sophiag ;)
On dit toujours qu' on ne discute pas avec une brouette ... mais qu' on la pousse !
On dit toujours qu' on ne discute pas avec une brouette ... mais qu' on la pousse !
Concubinage pas de droit ???
il faut arrêter de dire n'importe quoi!
En matière d'expulsion : " l'expulsion ...d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice " ( L 411-1 C proc ex )
qui ajoute que :" Le juge peut accorder des délais ...sans que l'occupant ait à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation"...L 412-3 mêcode )
Et qui ajoute encore :" Il est tenu compte... des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé...ou de fortune de chacun d'eux...il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant..."
Selon le code civil : "lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien ...concubin mettent en danger la personne qui en est victime, ... le JAF peut délivrer en urgence à ette dernière une ordonnance de protection." ( L 515-9 )
Le quel code ajoute : "L 515-11 :4° préciser lequel ...des concubins continuera de résider dans le logement commun,..la jouissance de ce logement est attribuée...au concubin qui n'est pas l'auteur des violences.." !
Alors merci pour ceux et celles qui ont dit que je ne savais ni lire ni comprendre , lol etc ...
En cherchant on trouve les textes, et je le répète le DROIT change tout le temps ( heureusement ! )
voilà il ne me reste plus qu'à saisir le JAF...
il faut arrêter de dire n'importe quoi!
En matière d'expulsion : " l'expulsion ...d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice " ( L 411-1 C proc ex )
qui ajoute que :" Le juge peut accorder des délais ...sans que l'occupant ait à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation"...L 412-3 mêcode )
Et qui ajoute encore :" Il est tenu compte... des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé...ou de fortune de chacun d'eux...il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant..."
Selon le code civil : "lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien ...concubin mettent en danger la personne qui en est victime, ... le JAF peut délivrer en urgence à ette dernière une ordonnance de protection." ( L 515-9 )
Le quel code ajoute : "L 515-11 :4° préciser lequel ...des concubins continuera de résider dans le logement commun,..la jouissance de ce logement est attribuée...au concubin qui n'est pas l'auteur des violences.." !
Alors merci pour ceux et celles qui ont dit que je ne savais ni lire ni comprendre , lol etc ...
En cherchant on trouve les textes, et je le répète le DROIT change tout le temps ( heureusement ! )
voilà il ne me reste plus qu'à saisir le JAF...
sophiag
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17 mars 2015 à 13:09
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904
Conséquences de l'union libre
Effets sur le logement
Logement loué
Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Conséquences de l'union libre
Effets sur le logement
Logement loué
Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/03/2015 à 14:04
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Tu vois, c' est incurable !!!!!!!!!
mc 38
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sophiag
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17 mars 2015 à 15:29
17 mars 2015 à 15:29
Vous ne citez pas une loi. des commentaires de je ne sais qui. Moi je vous ai cité les lois (- codes articles etc... ) service public ... est une notion hénérale, qui a besoin au surplus d'être mis à jour.Le juge applique la loi, pas service public ...
Le droit du propriétaire viendra quand j'aurai été relogée et pas avant !
En attendant, il ne peut passer à l'action.
Et s'il le fait c'est à ses risques et périls.
Merci sophiag pour votre compassion, (après les insultes ...)
pour les autres je ne réponds même pas cela n'en vaut pas la peine.
Le droit du propriétaire viendra quand j'aurai été relogée et pas avant !
En attendant, il ne peut passer à l'action.
Et s'il le fait c'est à ses risques et périls.
Merci sophiag pour votre compassion, (après les insultes ...)
pour les autres je ne réponds même pas cela n'en vaut pas la peine.
domdo76
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17 mars 2015 à 14:13
17 mars 2015 à 14:13
Pffff......Laissez tomber Sophiag, mc 38 ne veut rien entendre, rien comprendre et détourne les textes de Loi à son idée.
Si la situation était inverse elle ne tiendrait pas le même discours !
Si la situation était inverse elle ne tiendrait pas le même discours !
sophiag
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17 mars 2015 à 14:24
17 mars 2015 à 14:24
Je lui ai posté justement la loi la. Elle peut pas me dire que c'est pas écrit ou qu'elle ne sait pas lire
Mais vous avez raison, il vaut mieux laisser tomber et comme dit Enka, c'est incurable.
Mais vous avez raison, il vaut mieux laisser tomber et comme dit Enka, c'est incurable.
J'ai oublié aussi de faire remarquer que j'ai du mal à comprendre le classement du forum: mariage.
le sujet concerne l'expulsion d'un logement d'habitation .
Donc le droit à un logement décent ( ni la rue, ni lavoiture, ni ??? )
La protection du domicile ( peut importe qui est propriétaire ! )
Mettre une "expulsion" dans la catégorie "mariage" ???
Surtout quand il s'agit d'un concucbin ... relève selon moi d'un mauvais classement.
mc
le sujet concerne l'expulsion d'un logement d'habitation .
Donc le droit à un logement décent ( ni la rue, ni lavoiture, ni ??? )
La protection du domicile ( peut importe qui est propriétaire ! )
Mettre une "expulsion" dans la catégorie "mariage" ???
Surtout quand il s'agit d'un concucbin ... relève selon moi d'un mauvais classement.
mc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2015 à 18:12
9 mars 2015 à 18:53
Hélas, vous n'avez aucun recours, vous pouvez reprendre vos meubles si vous détenez les factures, mais sinon, rien à faire
10 mars 2015 à 10:37
Alors il me semble qu'une procédure d'éviction devrait être obligatoire avant de pouvoir recours à la force!
Ce n'est pas parce-que je suis en concubinage que je ne doid pas avoir de droit, notemment un délai, un relogement et l'indemnisation de tout ce qui m'appartient, notamment tout ce qui est au jardin...
10 mars 2015 à 14:00
Hélas, comme l'a dit sophiag, justement le concubinage ne vous donne aucun droit, c'est le revers de la médaille, on se dit "pas de contrainte, je suis libre" mais le jour, où cela ne va plus et bien la loi n'est pas là pour vous.
Le reste est affaire de négociation entre vous.
Cordialement
10 mars 2015 à 16:26
Ce n'est pas de gaieté de coeur qu'on vous répond cela, mais vous avez fait un choix , un choix que vous auriez du réfléchir, surtout à votre age.
Un jeune , on le dit un peu insouciant, mais vous ?
Maintenant, si lui n'y connait rien au loi, profitez en pour lui faire croire que vous avez prise des renseignements et que vous l'assignerez si il ne vous dédommage pas, qu'un délai doit etre accorder, bref, allez y au bleuff