Succession bien indécent qui est le bailleur légal? Notaire ?

miru248 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 10:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mars 2015 à 14:43
Bonjour,
la propriétaire de la maison que nous louons est décédée il y a deux ans, notre maison ne répond pas aux normes de décences mais la succession n'est pas réglée (indivision répartie entre un héritier majoritaire (2/3) et le tiers restant sur deux légataires) ma question est qui est le bailleur légal tant que la succession n'est pas liquidée, le notaire ou les successeurs?
Merci pour votre aide.
Bien à vous.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
12 mars 2015 à 10:10
qui est le bailleur légal tant que la succession n'est pas liquidée,

C'est la succession elle même, c'est à dire l'ensemble des héritiers.
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miru248 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015
12 mars 2015 à 10:39
Merci pour votre réponse, le bien étant indécent voire insalubre nous avons à plusieurs reprises averti les notaires, nous avons fait également une offre d'achat sur la maison et notre voisin sur une partie du terrain, mais aucun retour, apparemment ils aurait une offre supérieure soit disant d'un promoteur, qui sort "d'on ne sait où" puisque que le bien n'est pas officiellement en vente et que personne ne s'est manifester pour au moins le visiter...ils n'aurait pas encore accepter cette offre non plus...peut être trop de conditions suspensives avec l'offres? Il mettent la pression au voisin pour proposer plus...Du coup on les menaces de contacter l'agence régionale de santé pour faire constater l'insalubrité (impliquant la suspension du bail, paiement loyer et obligation de travaux si arrêté préfectoral prononcé). Sont-il tenu d'informer le promoteur de la présence de locataire avec un bail en cours (02.2017) et de l'état du bien (porté a leur connaissances)? Pourra-t-il renoncé à l'achat s'il s'apperçoit que nous exigeons des travaux, même sans clauses suspensives? S'il achète en tant que personne morale devra t-il faire les travaux et reconduire notre bail pour 6 ans? Je sais ça fait bcp de question, mais je dors plus...cette situation est intenable ! Merci pour votre aide !
Nous attendons également le résultat d'un diagnostic amiante fait à nos frais (les proprio ne donnat pas suite à notre demande) qui selon le pro a de fort risque d'être positif( flocage amiante dégradé sur 80m2 garage). Merci !
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
12 mars 2015 à 10:48
Si vous trouvez que le logement est insalubre, donnez donc votre congé, vous trouverez certainement mieux ailleurs.

Quand à la succession, elle n'est pas responsable de l'état du logement, elle le prend dans l'état où il se trouve.

De plus les héritiers ne sont pas encore propriétaires puisqu'ils ne sont pas titrés.

puisque que le bien n'est pas officiellement en vente

Il ne peut être officiellement en vente. On ne peut mettre en vente que ce dont on est propriétaire. Les héritiers ne le sont pas encore.
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miru248 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015
12 mars 2015 à 11:01
Oui mais si ce sont eux les bailleurs légaux, une mise en demeure d'effectué des travaux pour la sécurité des occupants les engagerait-elle, si non qui? Ce sont les héritiers qui on fait par de leur souhait de vendre et les offres on étaient transmises via les notaires, pourquoi ces dernier aurait transmis si un bien ne peut être vendu si la succession n'est pas finit? A moins que la succession les protèges octrois des droits mais aucun devoir et que c'est pour ça qu'ils nous font tourner en rond...en attendant le plus offrant...
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
12 mars 2015 à 11:05
Un souhait de vendre, oui, mais la possibilité de vendre, NON, tant que la succession n'est pas réglée.

La succession n'est bailleur que temporairement et par la force des choses, vous ne pouvez pas lui reprocher le mauvais état de l'immeuble.
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miru248 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015
12 mars 2015 à 11:59
Reprocher non, mais comment et auprès de qui faire valoir nos droits de locataire s'il n'y a pas de bailleur, sachant que certaines succession prennent des années? Le notaire encaisse nos loyers pourtant? Sa responsabilité peut-elle être engager puisqu'il ne répond pas à nos courrier depuis deux ans, lui signifiant entre autre de grave défaillance sur l'électricité...
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miru248 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015
12 mars 2015 à 14:05
Il peuvent vendre si acte de notoriété me semble t-il?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
12 mars 2015 à 14:43
Il peuvent vendre si acte de notoriété me semble t-il?

pas du tout, ils peuvent vendre seulement le jour où l'attestation de propriété est signée.
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