Facture conso de 2012 reçu cette semaine!!!
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Jocaillon
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Modifié par Jocaillon le 15/03/2015 à 21:18
François - 22 mai 2015 à 13:43
François - 22 mai 2015 à 13:43
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3 réponses
Bonsoir,
Un rattrapage sur 2 ans est possible. Celui-ci est-il encore possible presque 2 ans après la fin du contrat...
C'est une bonne question !
Cordialement,
Un rattrapage sur 2 ans est possible. Celui-ci est-il encore possible presque 2 ans après la fin du contrat...
C'est une bonne question !
Cordialement,
Bonjour,
EDF peut en effet vus demander de régler cette facture ui correspond à une régularisation tarifaire et qui concerne l'ensemble des client d'EDF :
"La régularisation tarifaire est issue d'un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014 qu'EDF se doit d'appliquer. Elle concerne l'ensemble des clients qui avaient un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013."
Vous trouverez tous les détails sur leur site internet mais attendu que cette décision a été prise par le Conseil d'Etat je pense que EDF est vraiment obliger d'appliquer la décision ..
cdt
EDF peut en effet vus demander de régler cette facture ui correspond à une régularisation tarifaire et qui concerne l'ensemble des client d'EDF :
"La régularisation tarifaire est issue d'un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014 qu'EDF se doit d'appliquer. Elle concerne l'ensemble des clients qui avaient un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013."
Vous trouverez tous les détails sur leur site internet mais attendu que cette décision a été prise par le Conseil d'Etat je pense que EDF est vraiment obliger d'appliquer la décision ..
cdt
Jocaillon
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17 mars 2015
17 mars 2015 à 22:10
17 mars 2015 à 22:10
Merci bien ! :-)
Bonjour, je suis dans le même cas que vous, avec un déménagement fin février, puis hebergé chez des amis. J'ai fait ma cloture de compte "en ligne", et bizarrement alors que je paie habituellement par tip ou chèque, il m'a été imposé le prélèvement sur compte bancaire. Facile ensuite de prélever sans discussion, la facture de régularisation de 2013. A méditer ....
Energizor
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23 avril 2024
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17 mars 2015 à 21:48
17 mars 2015 à 21:48
Bonjour,
Cela doit avoir un rapport avec cette décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
L'arrêté datant de 2014 et la facture étant de 2015, à mon avis, la prescription de deux ans ne peut pas être valide.
Cela doit avoir un rapport avec cette décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
L'arrêté datant de 2014 et la facture étant de 2015, à mon avis, la prescription de deux ans ne peut pas être valide.
Jocaillon
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17 mars 2015
17 mars 2015 à 22:09
17 mars 2015 à 22:09
Merci pour la réponse :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2015 à 22:10
27 avril 2015 à 14:01
LE TRIBUNAL A DEPOSER PLAINTE ET EDF A ETE CONDANNE.
VOILA CETTE FACTURE
27 avril 2015 à 16:26