Jugement supplétif d'acte de naissance à l'étranger

Question

Bonjour, 
Le consulat de France à Tananarive a refusé la transcription de l'acte de naissance et de reconnaissance de ma fille pour "défaut de validité de l'acte étranger produit", refus confirmé par le tribunal de grande instance de Nantes précisant une "absence de signature du père déclarant et de l'officier d'état civil sur l'acte".
Le consulat exige une régularisation de l'acte par "les autorités malgaches compétentes", qui doit correspondre à priori à une annulation de l'acte par le tribunal d'instance local, et à l'établissement d'un jugement supplétif.
Or le tribunal malgache refuse de procéder à un jugement supplétif.
Pouvons-nous exiger ce type de jugement auprès du tribunal malgache?
Existe-t-il d'autres recours pour faire régulariser cet acte, et obtenir cette transcription sur les registres d'état civil français, ce qui permettrait à ma fille de bénéficier de la nationalité française, droit qui lui est refusé alors qu'elle a maintenant 6 ans?
Merci de votre réponse.

Manu · Accepted Answer

J'ai eu la présidente du tribunal d'instance au téléphone en 2013, qui m'a dit ne pas vouloir faire ce type de jugement (au motif que ça ne servirait à rien, que le consulat français invaliderait aussi ce jugement malgache...).
Et en 2014, nous avons fait appel à un avocat malgache pour tenter de négocier ce jugement supplétif auprès du tribunal. Il a renoncé au bout de quelques mois, sans nous donner de motifs clairs quant à l'impossibilité d'obtenir ce jugement.
Pour info, nous habitons maintenant à Tananarive, et ma fille est née sur la côte sud-est (Vohipeno), à 500 km de chez nous. Nous ne pouvons pas nous y rendre facilement.
Cordialement.

Ben · Answer

Bonjour

Pouvons-nous exiger ce type de jugement auprès du tribunal malgache? 
Mais y êtes-vous allés ou pas devant les tribunaux malgaches ?

Cdt

gasi2 · Answer

bonjour, pour répondre à vos questions je pense qu'un jugement suplétif sert à supléer l'absence d'acte de naissance et comme un acte de naissance existe bel et bien pour vos enfants, il n'y a pas lieu d'y supléer.
je pense que vous avez le même problème que le mien, actes non dressés conformément aux lois régissant les actes de  naissances à madagacar. je suis dans le cauchemar depuis 9 ans.
ces registres n'ont pas été tenus correctement par les responsables locaux et chaque entité veux remettre la faute à l'autre, résultat nous somme victimes.
il est impossible d'obtenir un document attestant de l'authenticité et de la valeur probante de ces actes sachant que ces actes ont force probante à madagascar.
quelqu'un a peut être la solution

Jugement supplétif d'acte de naissance à l'étranger

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