Limites d'un curateur en cas d'indivision successorale

Question

Bonjour, 
Mon frère est sous curatelle d'un organisme. Notre père vient de décéder. J'ai déjà entamé les démarches auprès de notre notaire. Cependant, la déléguée de la curatelle refuse, alors que mon frère en a exprimé son accord verbal, de débloquer la moitié des frais liés à l'achat de fleurs, papiers, enveloppes et timbres pour les remerciements, frais du curé.
Par ailleurs, alors que le notaire a commencé le dossier de succession, elle me demande de lui fournir certains documents, que j'estime, ne pas "la regarder" comme attestation de retraites, attestation d'assurance de domicile, copie d'acte de propriété.... Est-ce qu'en application de l'article L 421 du code civil, je n'ai pas intérêt à saisir le juge  pour l'alerter de son attitude vis-à-vis de mon frère. 
De plus, elle a fait part à mon frère, des dispositions qui pourraient être entreprises au regard des biens de notre père, sans s'entretenir avec moi bienque je lui ai proposé de nous rencontrer à ce sujet. Je vous remercie de m'éclairer, car je ne voudrais pas, qu'une situation qui pourrait être simple, ne devienne conflictuelle. A noter que mon frère, tout comme moi, souhaitons garder la maison. Merci encore pour votre réponse.

roudoudou22 · Answer

la curatelle refuse, alors que mon frère en a exprimé son accord verbal, de débloquer la moitié des frais liés à l'achat de fleurs, papiers, enveloppes et timbres pour les remerciements, 

Ne vous battez pas pour si peu de choses, ça n'en vaut pas la peine.

Est-ce qu'en application de l'article L 421 du code civil, je n'ai pas intérêt à saisir le juge pour l'alerter de son attitude vis-à-vis de mon frère. 

Ce n'est pas l'intérêt de votre frère, ni le votre que vous indisposiez le juge pour des clopinettes.

 certains documents, que j'estime, ne pas "la regarder" comme attestation de retraites, attestation d'assurance de domicile, copie d'acte de propriété...

Si ces documents regardent votre frère, ils regardent aussi la curatrice puisque celle ci agit au nom de votre frère pour tous les actes d'administration.

mon frère, tout comme moi, souhaitons garder la maison

Là, la curatelle ne pourra pas vous imposer quoi que ce soit, vous êtes copropriétaire de la maison en cause, personne ne pourra vous obliger à la vendre.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

la déléguée de la curatelle refuse, alors que mon frère en a exprimé son accord verbal, de débloquer la moitié des frais liés à l'achat de fleurs, papiers, enveloppes et timbres pour les remerciements, frais du curé. 
Elle a raison, elle agit dans l'intérêt de votre frère qui n'a AUCUNE obligation de participer à ce genre de frais.

alors que le notaire a commencé le dossier de succession, elle me demande de lui fournir certains documents, que j'estime, ne pas "la regarder" comme attestation de retraites, attestation d'assurance de domicile, copie d'acte de propriété....
Ces documents appartiennent maintenant autant à votre frère qu'à vous. Comment se fera-t'elle un avis sur les droits de votre frère si elle ne dispose pas des éléments ? Refuser de lui fournir ne fera que la rendre encore plus suspicieuse, avec raison. Encore une fois elle est dans son rôle de défense des intérêts de votre frère.

De plus, elle a fait part à mon frère, des dispositions qui pourraient être entreprises au regard des biens de notre père, sans s'entretenir avec moi bienque je lui ai proposé de nous rencontrer à ce sujet.
Elle n'a aucun compte à vous rendre ni à discuter avec vous. Elle s'occupe des intérêts de votre frère avec diligence.

je ne voudrais pas, qu'une situation qui pourrait être simple, ne devienne conflictuelle
Pourquoi le deviendrait-elle ? les intérêts de votre frère ne sont-ils pas aussi les vôtres ? personne ne peut décider l'un sans l'autre du partage et de l'avenir des biens. Vous donnerez votre avis sur la question au notaire, lequel vous donnera aussi le point de vue de votre frère, et s'il n'y a pas d'opposition il bâtira une proposition allant dans le sens que vous aurez souhaité tous les deux (votre frère ayant besoin de l'assistance de sa curatrice pour y voir clair, et de l'accord du juge s'il y a lieu de sortir de l'indivision).

Cdlt

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