Volet roulant cassé
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tony250279
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mercredi 18 mars 2015
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tony250279 - 25 mars 2015 à 07:12
tony250279 - 25 mars 2015 à 07:12
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aie mac
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18 mars 2015 à 08:22
18 mars 2015 à 08:22
bonjour
vous ne pouvez pas modifier unilatéralement ce qui est un élément de la chose louée. (cf 1723cc)
par ailleurs, il vous appartient de procéder aux réparations autres que locatives (cf art 6c de la loi de 89).
subsidiairement, une absence de réparation qui conduirait, dans ce cas particulier, l'assureur du locataire à refuser sa garantie pour non respect des mesures contractuelles si son assuré subissait un vol zt que l'absence de volet était en lien direct avec ce vol, vous pourriez devoir répondre de l'ensemble du préjudice subi par votre locataire, au visa de l'article 1721cc.
est ce que je peux le supprimer?
vous ne pouvez pas modifier unilatéralement ce qui est un élément de la chose louée. (cf 1723cc)
par ailleurs, il vous appartient de procéder aux réparations autres que locatives (cf art 6c de la loi de 89).
subsidiairement, une absence de réparation qui conduirait, dans ce cas particulier, l'assureur du locataire à refuser sa garantie pour non respect des mesures contractuelles si son assuré subissait un vol zt que l'absence de volet était en lien direct avec ce vol, vous pourriez devoir répondre de l'ensemble du préjudice subi par votre locataire, au visa de l'article 1721cc.
Bonjour, si vous avez un locataire en place, il ne va pas être content, et en rez-de-chaussée, c'est moins sécurisant sans volet.
Sinon, ça peut être un frein à la location.
S'il n'est pas électrique, c'est peut-être tout simplement la sangle qui est cassée. Souvent on peut la raccourcir, car elle se casse en bout, et il y a de la marge, ou alors on peut en trouver en magasin de bricolage.
Sinon, ça peut être un frein à la location.
S'il n'est pas électrique, c'est peut-être tout simplement la sangle qui est cassée. Souvent on peut la raccourcir, car elle se casse en bout, et il y a de la marge, ou alors on peut en trouver en magasin de bricolage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2015 à 07:12