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Pension de revertion des fonctionnaires

emma60 - 18 mars 2015 à 22:47
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2015 à 23:22
Bonjour,
j'ai un trop perçu de pension du fait que je pensais y avoir toujours droit en vivant maritalement de puis peu de temps..il me réclame à présent ces versements , mais je ne perçois plus de revenus depuis...Peuvent ils imposer ces remboursements à mon compagnon?
salutations
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
18 mars 2015 à 23:22
Bonjour,

Votre dette ne concerne que vous.

Par contre, si vous vivez ensemble et qu' un jour il y a une saisie ( bien évidemment au vu d' un titre exécutoire ) votre compagnon devra justifier par factures de ce qui lui appartient personnellement...

Autrement dit, tant que vous devez de l' argent, ne rien avoir en commun.
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