Droit de l'usufruitier en cas de vente
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 mars 2015 à 08:04
19 mars 2015 à 08:04
Bonjour,
A 76 ans l'usufruit vaut 30% du bien sur lequel il porte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
A 76 ans l'usufruit vaut 30% du bien sur lequel il porte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2015 à 13:49