Paiement loyer pendant le préavis

Résolu
m.nougatine Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 22 mars 2015 à 17:54
m.nougatine Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 22 mars 2015 à 18:21
22 Mars 2015 Bonjour,
Je suis à la recherche d'une réponse à mon problème, a savoir:
Je suis bailleur d'un meublé et j'ai envoyer le 15 Décembre 2014 donc plus de 3 mois à l'avance en RC le non renouvellement du bail à mon locataire qui se termine au 29 Mars 2015.(Précisant dans ma lettre qu'avant son départ, il conviendra de prendre un RDV afin d'établir l'état des lieux de sortie et la remise des clefs) .Je n'ai reçu aucune nouvelle de mon locataire jusqu'à hier, ou il m'a envoyé un texto m'indiquant qu'après consultation avec la CAF, celle ci lui a dit" qu'il ne devait payer que la première semaine du mois de Mars et non le mois entier du fait qu'il n'est plus dans l'appartement depuis le 07 Mars."
Je n'ai à ce jour (sauf ce texto) reçu aucune lettre de mon locataire m'informant qu'il avait déjà déménagé et bien sur il n'y a pas eu encore de remise des clefs ni d'état de lieux de sortie .
Question:
-Sur quel nombres de jours dois-je réclamer le loyer de Mars:
(du 1ier au 07 Mars) ou (du 1ier au 31 Mars) ou (du 1ier au 29 Mars)
Sachant que je n'ai reçu aucun courrier de mon locataire et qu'il n'y a pas eu de remise des clefs et état des lieux.
J'ai cherché sur le net mais aucune réponse, alors si mon cas intéresse quelqu'un et pouvoir me venir en aide je lui serait reconnaissant.
Cordialement,
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 18:00
Bonjour,

D'abord, vous n'aviez pas le droit de lui donner congé comme ça sans motif (vente ou reprise pour vous-même, ou motif légitime et sérieux).

Ensuite, ce n'est pas votre locataire qui doit respecter un préavis mais vous, puisque c'est vous qui avez donné congé.

Par contre, il va falloir rappeler à votre locataire qu'il doit payer son loyer tant qu'il n'a pas remis les clés (même s'il avait le droit de partir quand il voulait pendant le préavis de trois mois que vous avez respecté).

Et pour information : dans ce cas de figure et si votre locataire avait remis les clés le 7 mars, il n'aurait eu à payer que jusqu'au 7 mars.

En résumé, personne n'a respecté ses obligations dans votre histoire ... je serais le locataire, je négocierais mon dernier loyer au 7 mars vu que votre congé n'est pas valable.

Cdlt

Val
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m.nougatine Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
22 mars 2015 à 18:05
Martine
Merci pour la réponse. A savoir qu'il avait signé le 29 Mars 2014 un bail de 1 an et qu'il est bien stipulé sur son bail que celui-ci se terminé le 29 Mars 2015. Donc il n'y a pas d'excuse à donner?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 18:07
Le bail ferme d'un an n'existe pas en location d'habitation. Son bail se renouvelait donc par tacite reconduction à partir du 30 mars 2015 car vous n'aviez pas le droit de lui donner congé sans motif.
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m.nougatine Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
22 mars 2015 à 18:11
Donc si j'ai bien compris je peux essayée de faire valoir le fait qu'il n'y a pas eu de remise des clefs avant le 31 et de ce fait il était encore locataire de l'appartement sinon je ne lui conterait que jusqu'au 7 mars?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 18:13
Vous lui dites qu'il est toujours locataire puisqu'il n'a pas remis les clés et qu'à ce titre, il doit toujours le loyer !
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m.nougatine Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
22 mars 2015 à 18:16
Donc la CAF elle, doit se positionner sur le fait que mon locataire à du donner sans doute son nouveau bail et de se fait la CAF à enregistré la date du 07 Mars date de son réaménagement donc difficile sans doute d'avoir connaissance de cause.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 mars 2015 à 18:17
La CAF n'a sans doute pas toutes les infos mais peu importe, ce n'est pas votre problème.
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